Certificat de non gage obligatoire : pour quels véhicules et quand le fournir ?

Le certificat de non gage, officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document qui atteste qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition administrative ou judiciaire. En d'autres termes, il prouve que la voiture est libre de toute contrainte et peut être légalement vendue.

Ce certificat indique plusieurs informations essentielles : l'absence de gage (le véhicule n'est pas utilisé comme garantie pour un crédit impayé), l'absence d'opposition (pas de vol déclaré, pas d'amende impayée bloquante), et l'état administratif général du véhicule.

Les véhicules concernés par le certificat de non gage sont tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés :

• Voitures particulières (essence, diesel, électrique, hybride)
• Motos et scooters
• Cyclomoteurs (50 cm³)
• Quads et véhicules tout-terrain
• Camping-cars et utilitaires
• Camions et tracteurs agricoles
• Remorques de plus de 500 kg

Dès qu'un véhicule nécessite une carte grise, le certificat de situation administrative est obligatoire pour le vendre, que ce soit à un particulier ou à un professionnel. Seuls les véhicules non immatriculés (trottinettes électriques, vélos à assistance électrique) en sont exemptés.

Obtenir le certificat de non gage sur l'ANTS est une démarche simple, rapide et entièrement gratuite.

La procédure sur l'ANTS

1. Rendez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr
2. Cliquez surl’onglet Vendre ou donner mon véhicule
3. Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
4. Indiquez la date de vente prévue
5. Téléchargez instantanément votre certificat

Le document est généré en quelques secondes et peut être imprimé ou transmis par email. Vous aurez besoin uniquement du numéro d'immatriculation et de la date de première immatriculation (indiquée sur la carte grise).

La règle des 15 jours

Le certificat de non gage doit avoir moins de 15 jours au moment de la transaction. Au-delà, il n'est plus valable et vous devrez en obtenir un nouveau. Cette règle garantit que les informations sont à jour.

Si vous avez obtenu votre certificat trop tôt, pas de panique : retéléchargez-le gratuitement sur l'ANTS. L'acheteur a besoin de ce document de moins de 15 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat de non gage n'est pas le seul document à fournir lors d'une vente d'occasion. Vous devez également fournir le :

• Certificat de cession (Cerfa n°15776) rempli et signé en 2 exemplaires
• Carte grise barrée avec la mention vendu le [date] et la signature du vendeur
• Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)

Dans les 15 jours suivant la vente, vous devez obligatoirement déclarer la cession sur le site de l'ANTS. Cette déclaration gratuite vous permet de ne plus être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente.

Vous devez aussi résilier votre assurance auto en transmettant le certificat de cession et la carte grise barrée. La résiliation pour vente fait partie des cas de résiliation immédiate sans attendre l'échéance annuelle.