Quel est le délai de rétractation pour une assurance automobile ?

L'exception de l'assurance automobile obligatoire

L'article L121-20-12 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour se rétracter après toute souscription d’un contrat de vente ou de prestation de service. Mais le Code des assurances exclut explicitement les contrats d'assurance automobile de ce dispositif.

En effet, le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance obligatoires, et l'assurance automobile, qui couvre la responsabilité civile, est une assurance légalement obligatoire.

Un assuré ne peut pas renoncer à son contrat d'assurance auto après souscription simplement parce qu'il change d'avis.

Deux situations permettent toutefois de renoncer à un contrat d’assurance auto

• Vous avez été démarché à domicile pour la souscription ;
• Vous avez souscrit un contrat d’assurance entièrement à distance (souscription dématérialisée du devis à la signature) ;

Le droit de renonciation : une alternative sous conditions

La faculté de renonciation existe bel et bien en assurance auto. Mais attention : les conditions sont très encadrées.

Selon le Code des assurances, vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus dans 2 cas spécifiques :

• En cas de démarchage, selon l'article L112-9 du Code des assurances : démarchage téléphonique, démarchage à domicile, sollicitation par courrier ou email non sollicité ;
• En cas de souscription entièrement à distance, selon l'article L112-2-1 : c’est-à-dire que l’assureur a mis à votre disposition un moyen de faire toute la souscription en dématérialisé, du devis jusqu’au paiement et à la signature du contrat.

Pour renoncer à votre contrat d'assurance auto dans les règles, vous devez respecter une procédure précise.

🚨 Voici ce que vous risquez si vous ne prenez pas d’assurance pour votre voiture immobilisée

✅ Pour vous aider, voici un modèle de courrier de rétractation à copier :

Objet : Rétractation du contrat d’assurance auto n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, je souhaite renoncer à mon contrat N° [numéro du contrat] souscrit auprès de [Nom de l'assurance] le [date].

J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de la présente lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.

Cordialement,

[Nom, prénom, adresse, signature]

Vous avez dépassé le délai de rétractation ? Pas d’inquiétude, vous pouvez mettre fin à votre contrat auto à tout moment, mais après 1 an de souscription.

Grâce à la loi Hamon, vous êtes en droit de changer d’assurance auto quand vous le souhaitez après un an d’engagement. Il existe toutefois des exceptions qui vous autorisent à le faire avant :

• Vous changez de situation (déménagement, changement de statut matrimonial, retraite, changement de profession) ;
• Vous vendez votre voiture ou celle-ci a été volée ou détruite.

Une fois votre demande transmise, vous payez uniquement la part de cotisation correspondant aux jours couverts.