Résilier son assurance auto sans justificatif : est-ce possible et comment faire ?

Contrairement aux idées reçues, vous n'avez pas besoin d'attendre l'échéance annuelle ni de justifier votre décision pour la résiliation de votre assurance auto. Plusieurs dispositifs légaux vous permettent de quitter votre assureur librement, selon votre situation.

Résiliation libre après 1 an avec la loi Hamon

Depuis 2015, la loi Hamon autorise tous les assurés à résilier leur contrat d'assurance auto sans justificatif après la première année. Cette mesure vise à favoriser la concurrence et à permettre aux conducteurs de changer facilement d'assureur pour trouver une offre plus avantageuse.

Concrètement, une fois les 12 premiers mois écoulés, vous pouvez partir quand vous voulez :

• Aucun motif à invoquer : vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous partez ;
• Aucun frais de résiliation : votre assureur ne peut pas vous facturer de pénalités ;
• Aucune période à respecter : vous pouvez résilier à tout moment, pas uniquement à la date anniversaire du contrat ;
• Un préavis réduit : la résiliation prend effet 1 mois après votre demande

Résiliation à l'échéance avec la loi Chatel

Vous pouvez aussi résilier votre assurance auto à la date anniversaire du contrat grâce à la **loi Chatel et sans justificatif (exactement 1 an après votre souscription)**.

Cette loi permet de résilier plus facilement un contrat à tacite reconduction. Elle impose à l’assureur de vous prévenir du renouvellement de votre contrat et vous permet d’en demander la résiliation à sa date d’anniversaire dans les 20 jours qui suivent la réception de votre premier avis d’échéance.

Avec la loi Chatel :

• Vous devez demander la résilisation de votre contrat par courrier LRAR dans les 20 jours suivant la réception de votre premier avis d’échéance ;
• Vous n'avez besoin d'aucun motif particulier ;
• La résiliation prend effet à la date anniversaire du contrat.

Les autres cas de résiliation

Il existe d’autres situations où vous pouvez annuler votre contrat auto sans motif :

• Vente ou don du véhicule : vous devez résilier dans les 3 mois suivant la cession.
• Changement de situation personnelle : déménagement, mariage, divorce, départ à la retraite ou changement de profession ;
• Augmentation de tarif non justifiée : si votre prime d’assurance augmente sans sinistre de votre part et de manière non justifiable ;
• Résiliation par l'assureur : en cas de retrait de permis, aggravation du risque ou non-paiement des cotisations (après une mise en demeure).

Attention, dans ces cas précis, vous devrez fournir un document justificatif (certificat de cession, attestation de changement d'adresse, preuve du changement de situation).

Annuler son contrat sans motif après 1 an est très simple, surtout si vous passez par un nouvel assureur. Vous disposez de 2 options pour les démarches de résiliation de votre contrat.

Option 1 : votre nouvel assureur se charge de résilier

C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Dans le cadre de la loi Hamon, votre nouvel assureur peut effectuer toutes les démarches de résiliation à votre place et gratuitement. Vous n'avez rien à faire, si ce n'est de souscrire votre nouveau contrat.

Voici comment ça fonctionne :

1. Vous souscrivez une nouvelle assurance auto ;
2. Vous fournissez les coordonnées de votre ancien assureur et votre numéro de contrat ;
3. Votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
4. Votre ancien contrat prend fin automatiquement 1 mois après la réception de la demande ;
5. Vous n'avez aucune période sans assurance : le nouveau contrat démarre dès la résiliation effective.

Option 2 : résilier vous-même auprès de votre assureur actuel

Si vous préférez gérer la résiliation par vous-même, c'est également possible. Vous devrez alors respecter certaines formalités pour que votre demande soit valable.

Voici les étapes à suivre :

1. Vérifiez votre éligibilité : assurez-vous que votre contrat a plus d'un an (pour la loi Hamon) ou que vous êtes dans une situation permettant la résiliation
2. Rédigez votre demande : un simple courrier indiquant votre souhait de résilier, sans avoir à préciser de motif
3. Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est obligatoire pour prouver la date de réception par l'assureur
4. Conservez l'accusé de réception : il fait foi en cas de litige sur la date de résiliation
5. Attendez la confirmation : votre assureur vous envoie un courrier confirmant la résiliation et la date d'effet

Attention : vous devez impérativement souscrire une nouvelle assurance avant la date de résiliation, car l’assurance auto est obligatoire.