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Annabelle Le Denmat
Mis à jour le 25 août 2026
Le droit de rétractation en assurance auto
Contrairement aux idées reçues, vous ne pouvez pas annuler votre contrat d'assurance auto simplement parce que vous changez d'avis. Le Code des assurances exclut les contrats d'assurance automobile obligatoire du délai de rétractation de 14 jours. Voici toutes les explications de nos experts Flitter, votre assurance auto au kilomètre !
La rétractation en assurance auto en bref
- Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats d'assurance auto, c'est une exclusion légale inconditionnelle
- Cette règle vaut quelle que soit la méthode de souscription : en ligne, par téléphone ou suite à un démarchage
- La rétractation diffère de la résiliation, laquelle est possible à tout moment après 1 an de contrat
- Chez Flitter, aucun droit de rétractation n'est accordé : votre couverture est immédiate dès la souscription
Pourquoi le droit de rétractation ne s'applique pas en assurance auto ?
Le principe est sans ambiguïté : il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats d'assurance auto, quelle que soit la situation.
Que dit le Code des assurances ?
L'article L121-20-12 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour se rétracter après toute souscription d'un contrat de vente ou de prestation de service. Mais le Code des assurances exclut par exception les contrats d'assurance automobile de ce dispositif du fait de son caractère obligatoire.
La loi est très claire : il n’existe pas de droit de rétractation en assurance auto. La raison est simple : l'assurance automobile qui couvre a minima la responsabilité civile est une assurance légalement obligatoire. Un assuré ne peut donc pas renoncer à s’assurer simplement parce qu'il change d'avis.
Bon à savoir
Cette exclusion est inconditionnelle : elle s'applique que vous ayez souscrit en ligne, par téléphone, en agence ou suite à un démarchage. Dès la signature du contrat, votre couverture est en vigueur et la prime est due.
Pourquoi la souscription en ligne ne change rien ?
Beaucoup d'assurés pensent que souscrire en ligne ouvre automatiquement droit à un délai de rétractation de 14 jours, comme pour un achat classique sur internet. Ce n'est pas le cas en assurance auto.
L'article L112-2-1 du Code des assurances, qui encadre les contrats à distance, exclut explicitement de son champ d'application les contrats mentionnés à l'article L.211-1, c'est-à-dire les assurances couvrant la responsabilité civile. La souscription en ligne ne crée donc aucun droit de renonciation supplémentaire.
Bon à savoir
La loi ne parle pas de droit de rétractation en assurance auto, mais de droit de renonciation.
Assuré Flitter
Chez Flitter, la souscription est entièrement en ligne, du devis à la signature. Votre couverture prend effet immédiatement et conformément à la loi, aucun droit de rétractation n'est accordé. Si vous avez des questions avant de signer, notre équipe est disponible.
Rétractation d’assurance versus résiliation : quelle différence ?
Ne confondez pas la rétractation et la résiliation en assurance qui sont deux droits différents. Ils ne suivent pas les mêmes règles, ni les mêmes conditions.
Pour vous aider à mieux comprendre la différence entre résiliation et rétractation en assurance auto, voici un récapitulatif :
Critère
Rétractation
Résiliation
Délai
Pas autorisée
Après 1 an de contrat (ou avant si motif légitime)
Procédure
Aucunes, non applicable
Courrier recommandé à tout moment après 1 an
Remboursement
Aucunes, non applicable
Cotisation au prorata des jours couverts
La résiliation est votre droit de mettre fin à votre contrat après 1 an d'engagement grâce à la loi Hamon. Vous pouvez changer d'assureur à tout moment sans justification ni pénalité en adressant une lettre pour résilier.
Comment résilier son assurance auto ?
Vous ne pouvez pas vous rétracter, mais vous pouvez résilier votre contrat dans les conditions prévues par la loi.
Grâce à la loi Hamon, vous êtes en droit de changer d'assurance auto à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Il existe des situations qui permettent de résilier avant cette échéance :
- Changement de situation : déménagement, mariage ou divorce, départ à la retraite, changement de profession ;
- Changement de véhicule : vente, vol ou destruction du véhicule assuré ;
- Augmentation de prime non justifiée par un sinistre : vous pouvez résilier dans le mois suivant la réception de l'avis d'échéance.
Une fois votre demande transmise, vous payez uniquement la part de cotisation correspondant aux jours déjà couverts. Le reste vous est remboursé.
Attention : l'assurance auto est obligatoire. Ne résiliez jamais sans avoir souscrit un nouveau contrat au préalable : conduire sans assurance expose à de lourdes sanctions.
Ce qu'il faut retenir
- Par définition, la loi n’autorise pas le droit de rétractation de 14 jours en assurance auto
- Dès la signature du contrat, votre couverture est en vigueur et la prime est due, aucune annulation n'est possible
- Chez Flitter, le droit de rétractation auto ne s'applique pas
FAQ : vos questions sur le droit de rétractation en assurance auto
Peut-on annuler une assurance auto après signature si elle a déjà débuté ?
Non, légalement le droit de rétractation en assurance auto ne s’applique pas du fait du caractère obligatoire. Dès la signature, le contrat est pleinement en vigueur. Si vous souhaitez changer d'assureur, la seule option est la résiliation après 1 an de contrat.
La souscription en ligne ouvre-t-elle droit à un délai de rétractation ?
Non, contrairement à d'autres achats à distance, souscrire une assurance auto en ligne n'ouvre aucun droit de rétractation. L'article L112-2-1 du Code des assurances exclut explicitement les contrats d'assurance auto obligatoire de ce dispositif.
Peut-on résilier un contrat d’assurance auto ?
Oui après 1 an de contrat, vous êtes en droit de changer d’assurance auto en application de la loi Hamon. Durant la première année, vous pouvez résilier si vous justifiez d’un motif légal (changement de situation profesionnelle, déménagement, etc.).
Vous avez une question ?
Nos conseillers répondent à toutes vos questions sur le chat et par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.
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