Quel est le délai de rétractation pour une assurance automobile ?

Vous l'ignorez peut-être, mais l'assurance auto fait partie des rares contrats pour lesquels le délai de rétractation standard ne s'applique pas. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il s'agit d'une assurance obligatoire.

L'exception de l'assurance automobile obligatoire

L'article L121-20-12 du Code de la consommation prévoit un délai de 14 jours pour se rétracter après toute souscription d’un contrat de vente ou de prestation de service. Mais le Code des assurances exclut explicitement les contrats d'assurance automobile de ce dispositif.

L'article L112-2-1 du Code des assurances, qui encadre les contrats à distance, prévoit expressément que le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.211-1, c'est-à-dire les assurances couvrant la responsabilité civile. Cette exclusion est inconditionnelle : elle vaut que vous ayez souscrit en ligne, par téléphone ou en agence.

Concrètement, dès que vous signez votre contrat d'assurance auto, il est définitivement en vigueur. Vous ne pouvez pas y renoncer au motif que vous avez changé d'avis, même dans les premières heures suivant la souscription.

Pourquoi l'assurance auto est-elle exclue du droit de rétractation ?

L'exclusion du droit de rétractation pour l'assurance auto s'explique par son caractère obligatoire. Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est tenu d'être couvert par une responsabilité civile, sans interruption possible. Accorder un délai de rétractation créerait des situations où un véhicule circulant ne serait pas assuré, ce que la loi ne peut pas permettre.

Dès la signature du contrat, votre véhicule est couvert. En contrepartie, la prime est due dès le premier jour et aucune clause de rétractation ne peut y faire obstacle.

La réponse est simple : vous ne pouvez pas. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance auto, quelle que soit la situation. Il n'existe ni délai légal de rétractation, ni clause contractuelle standard permettant d'annuler un contrat auto après souscription.

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat, il ne s'agit donc pas d'une rétractation mais d'une résiliation d’assurance auto, dont les règles sont différentes et exposées dans la section suivante.

Vous ne pouvez pas vous rétracter mais vous souhaitez changer de contrat ? Pas d’inquiétude, vous pouvez mettre fin à votre contrat auto à tout moment, mais après 1 an de souscription.

Grâce à la loi Hamon, vous êtes en droit de changer d’assurance auto quand vous le souhaitez après un an d’engagement. Il existe toutefois des exceptions qui vous autorisent à le faire avant :

• Vous changez de situation (déménagement, changement de statut matrimonial, retraite, changement de profession) ;
• Vous vendez votre voiture ou celle-ci a été volée ou détruite.

Une fois votre demande transmise, vous payez uniquement la part de cotisation correspondant aux jours couverts.