Tout savoir sur le certificat de non-gage

Le ****certificat de non-gage est un document obligatoire officiel délivré par le Ministère de l'Intérieur qui atteste de la situation administrative d'un véhicule immatriculé. Il indique si le véhicule fait ou non l'objet d'oppositions qui empêcheraient sa vente ou son immatriculation.

Quelles sont les informations contenues dans le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative mentionne plusieurs éléments :

• L'absence ou la présence d'un gage : le véhicule n'est pas utilisé comme garantie pour un crédit impayé auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit (leasing) ;
• L'absence ou la présence d'une opposition pour vol : le véhicule n'a pas été déclaré volé ;
• L'absence ou la présence d'oppositions pour amendes impayées : certaines infractions graves non réglées peuvent bloquer administrativement un véhicule.

Le certificat de non-gage renseigne aussi sur les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, date de première mise en circulation, puissance fiscale. Ces informations permettent notamment à l'acheteur de vérifier la conformité avec la carte grise.

Quelle différence entre certificat de non-gage et certificat de situation administrative ?

Les termes certificat de non-gage et certificat de situation administrative (CSA) désignent exactement le même document. Pour faire simple, Certificat de non-gage est l'appellation courante utilisée par le grand public, tandis que CSA est le terme administratif officiel.

Obtenir le certificat de non-gage se fait en quelques minutes sur le site officiel de l'ANTS. Accédez à la rubrique <<Vendre ou donner mon véhicule>>, saisissez le numéro d'immatriculation et la date de première mise en circulation (indiqués sur la carte grise), puis téléchargez instantanément votre certificat en PDF.

Attention également à la validité : le certificat de non gage doit être daté de moins de 15 jours au moment de la transaction. Si vous l'obtenez trop tôt et que la vente est reportée, retournez simplement sur le site pour en générer un nouveau gratuitement. Téléchargez-le idéalement le jour même de la vente ou 2/3 jours avant maximum pour éviter qu'il ne soit périmé.

Oui, le certificat de non-gage est obligatoire pour vendre un véhicule d'occasion en 2026. Cette obligation s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés :

• Voitures (essence, diesel, électrique, hybride) ;
• Motos et scooters, cyclomoteurs 50 cm³ ;
• Quads et véhicules tout-terrain ;
• Camping-cars et utilitaires ;
• Camions et remorques de plus de 500 kg.

Seuls les véhicules neufs ou non immatriculés (trottinettes électriques, vélos à assistance électrique) en sont exemptés.

Sans certificat de non-gage, la transaction ne peut tout simplement pas aboutir. L'acheteur sera bloqué lors de sa demande d'immatriculation sur l'ANTS et la nouvelle carte grise ne pourra pas être éditée.

D’autres documents sont également obligatoires pour vendre un véhicule