La garantie défense pénale et recours

**Côté définition, la DPRSA en assurance auto** est une garantie d'assistance juridique spécifique. Elle s’active en cas de litige devant les tribunaux après un accident. Elle repose sur deux volets :

La défense pénale

Le volet défense pénale intervient lorsque vous êtes poursuivi au pénal après un accident de la route. Cela concerne les situations où vous êtes mis en cause pour homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite, conduite dangereuse.

Grâce à la garantie DPRSA, vous bénéficiez d’une prise en charge des :

• Honoraires de votre avocat pour vous défendre devant le tribunal correctionnel ;
• Frais d'expertise technique pour démontrer votre bonne foi ou atténuer votre responsabilité ;
• Frais de constitution de dossier et de procédure.

Le recours amiable ou judiciaire

Le second volet de la DPRSA, c’est le recours amiable judiciaire. Ici, elle s’active lorsque vous êtes victime d'un accident causé par un tiers identifié et que vous souhaitez récupérer vos frais non indemnisés par l’assurance (la vôtre ou celle du responsable).

Concrètement, elle finance :

• Votre recours à l'amiable (négociation avec l'assureur adverse, mise en demeure) ;
• Le recours judiciaire si la négociation échoue (avocat, expertise, procédure) ;
• La récupération de votre franchise, de vos pertes financières (loyer de véhicule de remplacement, perte de salaire), des frais non couverts par votre contrat.

La garantie défense pénale et recours s’active seulement dans certaines situations. Quelques règles encadrent son utilisation.

D’abord, un seuil minimum s’applique. En général, le litige doit dépasser 150 € à 300 € selon les assureurs. En dessous, vous devez gérer seul vos démarches. Ce principe évite d’engager des frais juridiques disproportionnés par rapport au montant en jeu.

Ensuite, la DPRSA prévoit toujours un plafond par sinistre variable selon les contrats (entre 10 000 € et 15 000 € en moyenne par sinistre). Ce montant inclut les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou encore les frais de procédure.

Côté démarches, le fonctionnement reste simple. Vous déclarez le sinistre à votre assureur, transmettez les documents utiles, puis celui-ci analyse la situation. Si votre recours est jugé pertinent, il vous accompagne ou mandate un avocat. Dans le cas contraire, la garantie peut ne pas s’appliquer.

La protection juridique couvre un champ d’intervention bien plus large que la garantie défense pénale et recours, qui se limite aux situations liées à un accident de la circulation.

Par contre, si la DPRSA est généralement incluse dans les contrats dès l’assurance au tiers, la protection juridique est le plus souvent proposée en option (ou intégrée les formules intermédiaires ou tous risques).

Notre tableau ci-dessous reprend les différences entre protection juridique et garantie défense pénale et recours :

Concrètement, la DPRSA vous protège uniquement en cas d’accident, là où votre protection juridique va plus loin. Elle vous accompagne dans toutes les situations du quotidien liées à votre voiture, même en dehors d’un accident.