Loi Hamon : Comment résilier votre assurance auto ?

Avant, lorsque vous souscriviez à une assurance pour votre voiture, vous étiez engagé(e) dans un contrat d’un an minimum. Et vous ne pouviez rompre le contrat qu’à la date de son échéance, à condition d’avoir prévenu votre assureur 2 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception. En somme, la procédure était fastidieuse et vous étiez contraint(e) de surveiller la date anniversaire du contrat pour ne pas dépasser le délai de résiliation. Sinon, c’était reparti pour 1 an !

💡 Pour renforcer les droits des consommateurs et les protéger des contraintes liées à la reconduction tacite, la Loi Chatel est venue faciliter ces conditions de résiliation en 2005. Depuis cette date, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’informer leurs assurés de la date d’échéance du contrat auto et de leur possibilité de ne pas le reconduire.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon », bouleverse encore davantage les modalités de résiliation des contrats à renouvellement tacite ! L’objectif est de permettre aux automobilistes de faire jouer plus facilement la concurrence entre les assureurs. Et ainsi, obtenir des prix plus intéressants sur le marché de l’assurance auto.

Passée la première année de souscription, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance auto, sans frais et sans motif. En plus, la procédure est largement facilitée puisque c’est le nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches pour résilier l’ancien contrat à votre place. La résiliation est effective dans un délai d’un mois.

⚠️ Les dispositions de la Loi Hamon ne s’adressent qu’aux particuliers. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez souscrit votre contrat dans le cadre d’une activité professionnelle.

🔎 Et si le contrat a moins d’un an, impossible d’y mettre un terme ? Le contrat auto doit avoir dépassé les 12 mois pour être éligible aux dispositions de la Loi Hamon. La première année et hors échéance, la résiliation du contrat auto reste possible, mais dans les hypothèses strictement prévues par la loi ou par le contrat :

• vente du véhicule ;
• augmentation du tarif par l’assureur ;
• changement de domicile ;
• etc.

En dehors de ces cas très particuliers, vous devrez attendre la première échéance de votre assurance pour pouvoir la résilier. Ou bien attendre d’avoir dépassé 1 an de souscription et profiter de la Loi Hamon pour mettre un terme à votre assurance auto quand vous le souhaiterez.

Le nouvel assureur se charge de la procédure de résiliation

Dans le cadre de la Loi Hamon, vous n’avez pas le droit d’adresser vous-même la demande de résiliation à votre assureur. Votre véhicule risquerait de se retrouver sans assurance une fois les formalités accomplies. Or, l’assurance auto est obligatoire et votre véhicule doit être protégé en permanence par la garantie responsabilité civile, a minima.

Pour éviter toute interruption, la loi impose que vous ayez souscrit une nouvelle assurance avant que l’ancienne ne soit clôturée. C’est à l’assureur, auprès duquel vous signez le nouveau contrat, de se mettre en relation avec votre ancien organisme pour demander la résiliation du contrat en cours.

🔎 Alors concrètement, comment se passe la résiliation d’une assurance auto avec la Loi Hamon ?

1. Vous choisissez votre nouvelle compagnie d’assurance
   
   

Parcourez les offres des différentes compagnies sur le marché pour trouver celle qui répondra le mieux à votre besoin. À la souscription, vous pourrez ainsi résilier votre contrat en cours sans frais ni pénalités.

📑 N’hésitez pas à réaliser plusieurs devis avant de faire votre choix ! Un contrat avec un nouvel assureur vous engage pour une durée de 12 mois minimum.

2. Vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance auto
   
   

Lors de votre adhésion, vous devez expressément signifier au nouvel assureur que vous souhaitez résilier votre contrat en cours. Cela peut être par le biais d’une lettre ou par « tout autre support durable », comme l’indique le Code des assurances. En somme, ça ne peut pas être oral. L’organisme que vous avez choisi doit pouvoir conserver la trace de votre volonté de mettre un terme à votre ancien contrat pour souscrire avec lui.

📝 Le plus souvent, les compagnies d’assurance font signer un document prérempli au nouveau bénéficiaire. Ce mandat les autorise à s’occuper des démarches de résiliation du contrat auto en cours dans le cadre de la Loi Hamon. Pour que votre nouvel assureur puisse prendre le relais auprès de votre organisme actuel, vous y inscrirez les informations relatives à votre contrat en cours :

• les coordonnées de votre compagnie d’assurance ;
• le numéro de votre contrat ;
• la date de souscription ;
• l’immatriculation du véhicule.

3. Votre nouvel assureur se charge des formalités de résiliation
   
   

Grâce aux éléments que vous lui avez communiqués, votre nouvel assureur adresse à votre organisme actuel une lettre de résiliation en application de la Loi Hamon.

Dans ce courrier, il rappelle également que la continuité de votre couverture est assurée entre les deux contrats.

4. Votre compagnie d’assurance vous confirme la prise en compte de votre résiliation
   
   

À réception de la demande de rupture du contrat, votre ancien assureur procède à quelques vérifications puis vous adresse un avis de résiliation. Durant toute la procédure, vous restez couvert(e) par votre compagnie d’assurance.

5. L’ancien contrat est rompu un mois plus tard et le nouveau peut prendre le relais
   
   

Le relevé d’information sert de base au nouveau contrat

Lors de la souscription à votre nouveau contrat d’assurance auto, vous aurez besoin de récupérer votre relevé d’information. Document officiel, le relevé d’information dresse en quelque sorte votre profil de conducteur. Il récapitule tous les éléments relatifs à votre contrat d’assurance et à l’historique du véhicule.

Sur une période allant de 2 à 5 ans, ce document mentionne notamment tous les éventuels sinistres dans lesquels vous avez été impliqué(e) ainsi que votre part de responsabilité pour chacun d’eux. Figure également sur votre relevé d’information, le dernier coefficient de réduction-majoration (le « bonus-malus ») rattaché à votre contrat.

Véritable curriculum vitae du conducteur, ce document est essentiel lors de la résiliation de votre assurance auto. Votre nouvel assureur va se baser sur tous les éléments qu’il contient pour évaluer les risques associés à la couverture de votre véhicule. Vos antécédents ainsi que votre bonus-malus lui permettront de fixer le montant de votre prime d’assurance.

💡 Comment obtenir son relevé d’information ? En général, ce document est adressé à chaque renouvellement du contrat (à échéance annuelle). Vous pouvez également contacter votre assureur pour obtenir votre relevé d’information à tout moment. À réception de votre demande, celui-ci dispose de 15 jours pour vous le faire parvenir.

À réception de la demande de résiliation, votre assureur vérifie que vous êtes bien éligible aux dispositions de la Loi Hamon, à savoir :

• votre contrat d’assurance auto a plus d’un an ;
• vous avez réglé toutes vos cotisations.

La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par votre assureur. À ce titre, il doit vous adresser un avis de résiliation vous informant de la date de prise d’effet de la résiliation de votre contrat.

Dans ce document, votre assureur précise également la part de la prime d’assurance qui vous sera restituée à l’issue de la procédure. Puisque, bien souvent, l’assurance auto est réglée en totalité pour l’année à venir. Or, le contrat s’arrêtant en cours d’année, vous n’êtes pas redevable de la somme correspondant à la période durant laquelle votre véhicule n’est plus assuré.

💡 Comment récupérer le montant de la prime d’assurance pour la période non couverte ? À compter de la date de résiliation du contrat, votre ancien assureur a 30 jours pour effectuer le remboursement de la prime d’assurance au prorata. À défaut, les sommes qui vous sont dues produisent des intérêts aux taux légal de plein droit.