Quelle indemnisation en cas d’accident non responsable ?

Un accident non responsable est un sinistre automobile où votre responsabilité n'est pas engagée. Le conducteur adverse est 100 % fautif et assume l'intégralité des torts. Cette situation vous ouvre des droits protégés par la loi Badinter.

Votre indemnisation couvre trois types de dommages :

• Dommages matériels : frais de réparation de votre véhicule selon la VRADE (valeur réelle avant accident), ou classement en VEI si le coût des réparations dépasse cette valeur
• Dommages corporels : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, perte de revenus, incapacité temporaire ou permanente, assistance par tierce personne
• Dommages immatériels : préjudice moral, préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer vos loisirs), préjudice esthétique

Votre coefficient de bonus-malus reste totalement stable après un accident non responsable. Si vous étiez à 0,50 avant le sinistre, vous restez à 0,50. Votre bonus continue même de progresser normalement (multiplication par 0,95 chaque année sans sinistre responsable). Votre prime d'assurance ne bouge pas non plus.

Par ailleurs, vous ne payez aucune franchise. L'accident est toutefois enregistré dans votre relevé d'informations pendant 2 ans avec la mention sinistre non responsable, ce qui ne pénalise pas votre profil.

L'indemnisation après un accident non responsable suit une procédure plutôt simple, surtout si votre assureur adhère à la convention IRSA.

Dès l'accident, remplissez le constat amiable avec le conducteur adverse. Cochez bien les cases des circonstances qui établissent la responsabilité de l'autre conducteur (griller un feu rouge, refus de priorité, changement de file sans clignotant, etc.). Faites signer le constat par les deux parties. Et n’oubliez pas de prendre des photos des dégâts sur les deux véhicules, la position des voitures + notez les coordonnées des témoins éventuels. Si vous êtes blessé, faites établir un certificat médical.

Ensuite, déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, même si vous n'êtes pas responsable. Transmettez le constat amiable, les photos, le certificat médical si blessures, et le rapport de police s’il y a.

Si votre non-responsabilité est établie, deux procédures d'indemnisation existent selon le montant des dommages et l'adhésion des assureurs à la convention IRSA.

Avec la convention IRSA (dommages < 6 500 €)

Si les deux assureurs adhèrent à la convention IRSA (Indemnisation par le Responsable du Sinistre Automobile), votre propre assureur vous indemnise directement en 15 à 30 jours selon un barème forfaitaire standardisé.

Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. C’est votre assureur qui se retourne par la suite contre l'assureur adverse pour récupérer les sommes versées, y compris votre franchise si vous en avez payé une. Cette procédure simplifie tout et accélère considérablement votre remboursement.

Sans la convention IRSA (ou dommages > 6 500 €)

L'assureur du responsable vous contacte pour organiser une expertise de votre véhicule. L'expert évalue les dommages et établit un rapport chiffré. L'assureur adverse vous fait une proposition d'indemnisation dans un délai de 3 à 8 mois selon la complexité du dossier. Vous acceptez l'offre et recevez le règlement.

Côté démarche, si vous avez une formule tous risques, vous pouvez faire réparer votre véhicule immédiatement dans le réseau de garages partenaires sans avancer les frais, ni attendre la partie adverse. Par contre, si vous êtes aussuré au tiers, vous n’avez pas d’autre choix que d’attendre l'indemnisation de l'autre assureur, sauf si vous êtes en mesure d’avancer les frais vous-même.

Certaines situations compliquent l'indemnisation après un accident non responsable, mais des mécanismes de protection existent pour vous garantir un remboursement.

Nous vous présentons les différents recours si le tiers de l’accident non responsable est pas identifié :

Le responsable prend la fuite (délit de fuite)

Si le conducteur n'est pas identifié malgré les recherches, c’est le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui intervient. Il couvre tous vos dommages corporels : frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, assistance par tierce personne.

Pour les dommages matériels, une indemnisation est possible seulement si vous avez également subi des blessures, dans la limite de 1 220 000 € au total.

Si vous n'avez que des dégâts matériels sans blessure, le FGAO n'intervient pas. Là c’est votre niveau de couverture qui entre en jeu : il vous fait obligatoirement une assurance tous risques !

Le responsable roule sans assurance (défaut d'assurance)

Le FGAO prend également en charge votre indemnisation selon les mêmes règles. Le délai d'indemnisation est de 5 à 8 mois.

Le responsable n’est pas identifié

Vous retrouvez votre véhicule endommagé sur un parking sans constat ni coordonnées du responsable (accident sans tiers identifié) ? Vous êtes ici dans une situation d'accident non responsable mais sans possibilité de recours. Une formule tous risques est aussi indispensable, franchise déduite.

En cas de collision avec un animal sauvage, votre indemnisation dépend intégralement de vos garanties. Pour les dommages matériels, vous êtes indemnisé uniquement si vous avez une formule tous risques avec garantie dommages tous accidents. Pour les dommages corporels, votre garantie protection du conducteur intervient si vous l'avez souscrite.