Le fonds de garantie des Assurances Obligatoires

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) est un organisme créé en 1951 pour protéger les victimes d'accidents de la circulation. Son rôle est d'indemniser les victimes lorsque le responsable ne peut pas le faire lui-même, soit parce qu'il n'est pas assuré, soit parce qu'il n'est pas identifié.

Ce fonds de garantie aux victimes( FGAO) a pour missions d’indemniser les victimes en cas de  :

• Défaut d'assurance : le responsable de l'accident roule sans assurance auto
• Conducteur non identifié : accident avec délit de fuite et le responsable n'a pas pu être retrouvé malgré les recherches
• Insolvabilité de l'assureur : l'assureur du responsable est en liquidation judiciaire et ne peut pas honorer ses engagements
• Véhicule volé : le véhicule responsable de l'accident a été volé et utilisé à l'insu de son propriétaire

Comment est financé le FGAO ? Par une cotisation obligatoire prélevée sur toutes les primes d'assurance auto en France. Chaque assuré contribue ainsi à ce fonds de solidarité qui protège les victimes.

Le FGAO n'intervient pas automatiquement après un accident. Pour que le recours soit validé, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L'accident doit avoir lieu en France ;
• La victime a subi des dommages corporels (blessures, invalidité, décès) ;
• Le responsable n'est pas assuré, n'est pas identifié ou son assureur est insolvable ;
• La victime a épuisé tous les autres recours possibles ;
• La demande est faite dans un délai de 3 ans après l'accident.

Ce fond aux victimes n’est pas saisi directement si d'autres solutions existent. Par exemple, si vous avez une assurance tous risques, votre propre assureur vous indemnise d'abord. Le FGAO intervient ensuite en complément si nécessaire.

Le tableau suivant vous décrit la procédure pour demander une indemnisation au FGAO en cas d’accident non assuré :

Les recours au FGAO se font majoritairement pour les dommages corporels. Il est possible d’obtenir une indemnisation pour des dommages matériels, mais les conditions sont très strictes. On vous explique.

Dommages corporels

Pour un défaut d’assurance, un conducteur inconnu ou une insolvabilité de l’assureur, le FGAO intervient pour tout type de dommages corporels :

• Frais médicaux (hospitalisation, soins, rééducation, médicaments)
• Perte de revenus (incapacité temporaire ou permanente de travail)
• Préjudice moral (souffrance physique et psychologique)
• Assistance par une tierce personne (aide à domicile, aménagement du logement)
• Préjudice esthétique et d'agrément (séquelles physiques, impossibilité de pratiquer des loisirs)
• Dommages aux proches en cas de décès (préjudice moral, perte de soutien financier)

💡 L'indemnisation par le FGAO suit les mêmes barèmes que les assureurs classiques.

Dommages matériels

Il existe seulement deux cas de figure où le FGAO peut intervenir pour des dommages matériels :

1. Accident avec un véhicule terrestre à moteur non identifié (vous êtes victime d'un délit de fuite avec dommages corporels et matériels importants). Dans ce cas, vous pouvez être indemnisé pour vos blessures et vos dommages matériels dans la limite de 1 220 000 € au total ;
2. Accident avec un véhicule non assuré et vous avez subi des dommages corporels : votre indemnisation est possible, mais uniquement si vous avez été blessé.

Si vous n'avez subi que des dommages matériels (véhicule endommagé mais aucune blessure), le FGAO n'intervient pas. Vous devez poursuivre directement le responsable en justice pour obtenir réparation.

Après avoir indemnisé la victime, le FGAO ne reste pas sans réaction. Il exerce un recours contre le responsable de l'accident pour récupérer les sommes versées.

Au-delà de risquer un recours du FGAO, le conducteur non assuré s'expose à d’autres sanctions s’il roule sans assurance :

• Amende jusqu'à 3 750 € ;
• Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans ;
• Confiscation du véhicule ;
• Immobilisation immédiate du véhicule ;
• Travaux d'intérêt général ;
• Interdiction de conduire certains véhicules.