Résiliation

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- Après 1 an de contrat, tout assuré a le droit de résilier son assurance auto à tout moment, sans frais ni justification.
- Le nouvel assureur se charge de toutes les démarches de résiliation auprès de l’ancien organisme d’assurance.
- Pour entrer dans le cadre de la Loi Hamon, le contrat doit dater de plus d’un an, être à tacite reconduction et avoir été souscrit par un particulier.
- La résiliation de l’assurance auto prend effet 1 mois après réception de la demande par l’assureur.
- L’automobiliste reste couvert en permanence par son assurance entre l’ancien contrat et le nouveau.
- Si l’assuré avait déjà payé sa cotisation à l’année, un remboursement au prorata est effectué après résiliation.


Résiliation avec la Loi Hamon : l’essentiel à retenir

Avant, lorsque vous souscriviez à une assurance pour votre voiture, vous étiez engagé(e) dans un contrat d’un an minimum. Et vous ne pouviez **rompre le contrat qu’à la date de son échéance**, à condition d’avoir prévenu votre assureur 2 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception. En somme, la procédure était fastidieuse et vous étiez contraint(e) de surveiller la date anniversaire du contrat pour ne pas dépasser le délai de résiliation. Sinon, c’était reparti pour 1 an !  
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💡 Pour renforcer les droits des consommateurs et les protéger des contraintes liées à la reconduction tacite, la [Loi Chatel](https://flitter.fr/guide/resilier-son-assurance-auto-avec-la-loi-chatel/) est venue faciliter ces conditions de résiliation en 2005. Depuis cette date, **les compagnies d’assurance ont l’obligation d’informer leurs assurés de la date d’échéance** du contrat auto et de leur possibilité de ne pas le reconduire.   
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la **Loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon »**, bouleverse encore davantage les modalités de résiliation des contrats à renouvellement tacite ! L’objectif est de permettre aux automobilistes de faire jouer plus facilement la concurrence entre les assureurs. Et ainsi, obtenir des prix plus intéressants sur le marché de l’assurance auto.  
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Passée la première année de souscription, vous pouvez désormais **résilier à tout moment** votre assurance auto, **sans frais et sans motif**. En plus, la procédure est largement facilitée puisque c’est le nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches pour résilier l’ancien contrat à votre place. **La résiliation est effective dans un délai d’un mois**.  
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⚠️ **Les dispositions de la Loi Hamon ne s’adressent qu’aux particuliers**. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez souscrit votre contrat dans le cadre d’une activité professionnelle.  
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🔎 Et si le contrat a moins d’un an, impossible d’y mettre un terme ? **Le contrat auto doit avoir dépassé les 12 mois** pour être éligible aux dispositions de la Loi Hamon. La première année et hors échéance, la résiliation du contrat auto reste possible, mais dans les hypothèses strictement prévues par la loi ou par le contrat :
- vente du véhicule ;
- augmentation du tarif par l’assureur ;
- changement de domicile ;
- etc.

En dehors de ces cas très particuliers, vous devrez attendre la première échéance de votre assurance pour pouvoir la résilier. Ou bien attendre d’avoir dépassé 1 an de souscription et profiter de la Loi Hamon pour mettre un terme à votre assurance auto quand vous le souhaiterez. 


Résiliation depuis la Loi Hamon : ce qui a changé en matière d’assurance auto

### Le nouvel assureur se charge de la procédure de résiliation

Dans le cadre de la Loi Hamon, **vous n’avez pas le droit d’adresser vous-même la demande de résiliation à votre assureur**. Votre véhicule risquerait de se retrouver sans assurance une fois les formalités accomplies. Or, [l’assurance auto est obligatoire](https://flitter.fr/guide/l-assurance-auto-est-elle-obligatoire/) et votre véhicule doit être protégé en permanence par la garantie responsabilité civile, _a minima_.  
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Pour éviter toute interruption, la loi impose que vous ayez souscrit une nouvelle assurance avant que l’ancienne ne soit clôturée. C’est à l’assureur, auprès duquel vous signez le nouveau contrat, de se mettre en relation avec votre ancien organisme pour demander la résiliation du contrat en cours.  
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🔎 Alors concrètement, comment se passe la résiliation d’une assurance auto avec la Loi Hamon ?  
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1. **Vous choisissez votre nouvelle compagnie d’assurance**   
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Parcourez les offres des différentes compagnies sur le marché pour trouver celle qui répondra le mieux à votre besoin. À la souscription, vous pourrez ainsi résilier votre contrat en cours sans frais ni pénalités.  
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📑 N’hésitez pas à réaliser plusieurs devis avant de faire votre choix ! Un contrat avec un nouvel assureur vous engage pour une durée de 12 mois minimum.  
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2. **Vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance auto**  
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Lors de votre adhésion, vous devez expressément signifier au nouvel assureur que vous souhaitez résilier votre contrat en cours. Cela peut être par le biais d’une lettre ou par « tout autre support durable », comme l’indique le Code des assurances. En somme, ça ne peut pas être oral. L’organisme que vous avez choisi doit pouvoir conserver la trace de votre volonté de mettre un terme à votre ancien contrat pour souscrire avec lui.  
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📝 Le plus souvent, les compagnies d’assurance font signer un document prérempli au nouveau bénéficiaire. Ce mandat les autorise à s’occuper des démarches de résiliation du contrat auto en cours dans le cadre de la Loi Hamon. Pour que votre nouvel assureur puisse prendre le relais auprès de votre organisme actuel, vous y inscrirez les informations relatives à votre contrat en cours : 
- les coordonnées de votre compagnie d’assurance ;
- le numéro de votre contrat ;
- la date de souscription ;
- l’immatriculation du véhicule.

3. **Votre nouvel assureur se charge des formalités de résiliation**  
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Grâce aux éléments que vous lui avez communiqués, votre nouvel assureur adresse à votre organisme actuel une lettre de résiliation en application de la Loi Hamon.  
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Dans ce courrier, il rappelle également que la continuité de votre couverture est assurée entre les deux contrats.   
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4. **Votre compagnie d’assurance vous confirme la prise en compte de votre résiliation**  
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À réception de la demande de rupture du contrat, votre ancien assureur procède à quelques vérifications puis vous adresse un avis de résiliation. Durant toute la procédure, vous restez couvert(e) par votre compagnie d’assurance.   
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5. **L’ancien contrat est rompu un mois plus tard et le nouveau peut prendre le relais**  
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### Le relevé d’information sert de base au nouveau contrat

Lors de la souscription à votre nouveau contrat d’assurance auto, vous aurez besoin de récupérer votre [relevé d’information](https://flitter.fr/guide/comment-obtenir-son-releve-d-information/). Document officiel, le relevé d’information dresse en quelque sorte votre profil de conducteur. **Il récapitule tous les éléments relatifs à votre contrat d’assurance et à l’historique du véhicule**.   
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**Sur une période allant de 2 à 5 ans**, ce document mentionne notamment tous les éventuels sinistres dans lesquels vous avez été impliqué(e) ainsi que votre part de responsabilité pour chacun d’eux. Figure également sur votre relevé d’information, le dernier **coefficient de réduction-majoration** ([le « bonus-malus »](https://flitter.fr/guide/comment-se-calcule-le-bonus-malus-de-l-assurance-auto/)) rattaché à votre contrat.   
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Véritable curriculum vitae du conducteur, ce document est essentiel lors de la résiliation de votre assurance auto. Votre nouvel assureur va se baser sur tous les éléments qu’il contient **pour évaluer les risques associés à la couverture de votre véhicule**. Vos antécédents ainsi que votre bonus-malus lui permettront de fixer le montant de votre prime d’assurance.  
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💡 Comment obtenir son relevé d’information ? En général, ce document est adressé à chaque renouvellement du contrat (à échéance annuelle). Vous pouvez également **contacter votre assureur pour obtenir votre relevé d’information à tout moment**. À réception de votre demande, celui-ci dispose de 15 jours pour vous le faire parvenir.


Loi Hamon et assurance auto : mode d’emploi pour résilier son contrat

À réception de la demande de résiliation, **votre assureur vérifie que vous êtes bien éligible aux dispositions de la Loi Hamon**, à savoir : 
- votre contrat d’assurance auto a plus d’un an ;
- vous avez réglé toutes vos cotisations. 

**La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande** par votre assureur. À ce titre, il doit vous adresser un **avis de résiliation** vous informant de la date de prise d’effet de la résiliation de votre contrat.  
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Dans ce document, votre assureur précise également la part de la prime d’assurance qui vous sera restituée à l’issue de la procédure. Puisque, bien souvent, l’assurance auto est réglée en totalité pour l’année à venir. Or, le contrat s’arrêtant en cours d’année, vous n’êtes pas redevable de la somme correspondant à la période durant laquelle votre véhicule n’est plus assuré.  
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💡 Comment récupérer le montant de la prime d’assurance pour la période non couverte ? À compter de la date de résiliation du contrat, votre ancien assureur a 30 jours pour effectuer le **remboursement de la prime d’assurance au prorata**. À défaut, les sommes qui vous sont dues produisent des intérêts aux taux légal de plein droit.


Loi Hamon : la résiliation de son assurance dans un délai d’un mois

Loi Hamon : Comment résilier votre assurance auto ?

Résiliation en Loi Hamon : Changez de contrat auto à tout moment

Formules

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**L’assurance auto tous risques vous offre la meilleure couverture possible**. Cette formule propose un large éventail de garanties. Elle vous permet d’être protégé pour tous types d’accidents, que votre responsabilité soit engagée ou non.  
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**Il s’agit de la seule formule qui prévoit une prise en charge pour tous les dommages, qu’ils soient causés par un tiers ou non**. Par exemple, lors d’une manœuvre délicate, vous percutez un trottoir et abîmez votre véhicule. L’assurance tous risques intervient pour couvrir les réparations.


Comment fonctionne l'assurance tous risques ?

Au gré de vos recherches pour trouver la meilleure assurance auto, vous comprenez qu’il existe trois types de formules. Voyons en détail ce qui les distingue. 

### Assurance au tiers

Cette formule comprend la responsabilité civile du conducteur, obligatoire lorsqu’on possède un véhicule. Ce niveau minimum légal de couverture prend en charge d’éventuels dégâts causés par votre voiture à un bien ou une personne.   
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Selon les assureurs, cette formule est complétée par d’autres garanties de base, telles que la défense pénale et recours qui offre une indemnisation en cas de litige lié à un accident de la route.

### Assurance auto intermédiaire

Confort, vol incendie ou intermédiaire, plusieurs noms pour désigner un seul type de contrat : le milieu de gamme. Plus protecteur que la formule au tiers, mais moins complet que l’assurance tous risques, il représente un palier en termes de garanties et de tarifs.   
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En plus de la responsabilité civile obligatoire, vous bénéficiez d’une couverture en cas de vol, incendie, bris de glace ou encore catastrophes naturelles.

### Assurance tous risques 

La Rolls-Royce de l’assurance auto. En plus de toutes les garanties proposées par les deux précédentes formules, l’assurance tous risques comprend la couverture dommages tous accidents.    
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Ainsi, vous êtes protégé en toutes circonstances. L’accident responsable, les dégâts causés par un tiers non identifié, le vandalisme ou la collision avec un obstacle, quel que soit le sinistre, vous êtes pris en charge !


Quelle est la différence entre l'assurance tous risques, au tiers et intermédiaire ?

La palette des garanties offertes par **l’assurance tous risques a de quoi séduire n’importe quel conducteur désireux de rouler l’esprit tranquille.**

### Les garanties classiques de l’assurance tous risques

- Responsabilité civile : elle prend en charge l’ensemble des dommages causés par votre véhicule à autrui ;
- Défense pénale et recours : elle couvre les frais d’un litige faisant suite à un accident de la circulation ; 
- **Garantie du conducteur** : elle prévoit une indemnisation en cas de dommages corporels. La prise en charge concerne les dépenses médicales, les frais liés à une hospitalisation ou une intervention chirurgicale, l’incapacité de travail et le décès ;
- **Bris de glace** : cette garantie prend en charge les réparations ou le remplacement des surfaces vitrées de votre véhicule ;
- **Garantie vol** : elle prévoit une indemnisation en cas de vol du véhicule et une couverture en cas de tentative de vol avec effraction ayant causé des dégradations ;
- **Garantie incendie et explosion** : elle couvre les dommages causés par un incendie ou une explosion ;
- Garantie catastrophes naturelles : cette protection prend en charge les dégâts faisant suite à une inondation, une tempête, un tremblement de terre, etc. ;
- Garantie tempêtes et intempéries : elle vous protège en cas de dommages causés par un événement climatique, même s’il n’est pas officiellement reconnu comme catastrophe naturelle ;
- **Garantie dommages tous accidents** : elle couvre l’ensemble des dégâts que peut subir votre véhicule, quel que soit leur cause et leur nature.

### Les options de l’assurance tous risques 

Vous pouvez ajouter des options à votre assurance auto tous risques afin d’obtenir un contrat personnalisé.
- **La garantie second conducteur** : la personne désignée au contrat bénéficie des mêmes garanties que vous ;
- **Le véhicule de remplacement** : en cas de panne, vol, incendie, accident ou vandalisme, vous bénéficiez d’une voiture de prêt pendant 7 jours.

Quelles sont les garanties d’une assurance tous risques ?

Vous vous demandez si l’assurance tous risques est adaptée à vos besoins ? Posez-vous les questions suivantes :

- Est-ce que je souhaite **bénéficier des meilleures garanties pour mon véhicule** ? 
- Est-ce que je recherche la sérénité grâce à une **protection maximale** ?
- Est-ce que je viens d’acheter un **véhicule neuf** ?
- La **valeur à la revente** de ma voiture est-elle élevée ?

Si vous avez répondu oui au moins une fois, l’assurance tous risques semble parfaitement indiquée.

Pourquoi choisir une assurance tous risques ?

**Cette formule offre les garanties les plus complètes et l’accès à des options supplémentaires pour une couverture en réelle adéquation avec vos attentes.**  
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L’assurance tous risques permet de bénéficier d’une indemnisation plus rapide en cas de sinistre. La prise en charge est débloquée avant que le litige avec l’assureur adverse soit clos, ce qui réduit fortement les délais.

Quels sont les avantages de l’assurance tous risques ?

[La franchise](https://flitter.fr/guide/qu-est-ce-qu-une-franchise-auto/) représente la somme qui reste à votre charge après indemnisation de votre assureur.  
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_Par exemple, votre contrat propose une franchise à 300 euros. Après un sinistre responsable, les réparations sur votre véhicule sont évaluées à 2000 euros. La compagnie d’assurance vous remboursera 1700 euros._  
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L’assurance tous risques vous permet de choisir entre différentes solutions :
- La **franchise à 0€ pour le bris de glace** : les réparations sont prises en charge à 100%. Attention, une distinction est faite entre réparation et remplacement de vitrage pour déterminer le montant de votre franchise ;
- La **franchise à partir de 100€ pour les autres garanties** : à vous de sélectionner le niveau de franchise qui vous convient en sachant que plus il est faible, plus les cotisations d’assurance sont élevées.


Quelle est la franchise d’une assurance tous risques ?

Le **tarif de votre assurance tous risques** dépend des critères suivants :

- Le véhicule assuré : marque, modèle, puissance, source d’énergie ;
- Les conditions de stationnement : sur la voie publique ou dans un garage fermé, plus la sécurité est importante, plus le prix de l’assurance est faible ;
- Votre lieu de résidence : les prix se fondent sur les statistiques locales de sinistres ;
- Votre profil d’assuré : le **coefficient bonus-malus** détermine en partie votre tarif. Il dépend de l’ancienneté de votre permis de conduire et de vos antécédents d’accident ;
- Les kilomètres parcourus : selon les assureurs, le tarif s’adapte à votre usage réel du véhicule ;
- La franchise : plus elle est basse, plus votre cotisation est élevée ;
- Les options supplémentaires.

Pour **obtenir le prix exact de votre assurance tous risques**, réalisez votre estimation.


Combien coûte une assurance tous risques ?

Qu'est-ce qu'une assurance tous risques ?

Qu'est-ce que l'assurance auto tous risques ?

Documents

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**Le relevé d’information d’assurance auto est le document légal qui contient toutes les informations relatives à votre profil d’assuré, sur une période de deux à cinq ans, selon les assureurs.**  
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Le relevé d’information d’assurance auto contient généralement les informations suivantes : 
- **La date de souscription** de votre contrat 
- **Le numéro d’immatriculation de votre voiture** assurée.
- **L’identité du ou des conducteurs désignés** pour le véhicule assuré
- **Votre coefficient de bonus-malus** à la date de votre dernière échéance annuelle.
- **L’historique de vos sinistres** : leur nature (accident,,incendie, vol, vandalisme,...), leur date mais aussi votre responsabilité pour chacun de ces sinistres.

Qu’est-ce qu’un relevé d’information d’assurance auto ?

Le relevé d’information d’assurance auto est indispensable, aussi bien pour les assureurs que pour les assurés.  
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En tant qu’assuré, **vous devrez fournir à votre assureur votre relevé d’information pour souscrire un nouveau contrat d’assurance auto.**  
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**L’assureur, lui, en aura besoin pour connaître vos antécédents d’assurance** et notamment vos sinistres sur les cinq dernières années. Il pourra ainsi estimer votre niveau de risque, calculer le montant de votre prime d’assurance, et ainsi vous proposer une offre adaptée à votre historique de conduite.  
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Le montant de la prime d’assurance auto peut augmenter, notamment si vous avez été responsable de plusieurs accidents au cours des dernières années, ou qu’un malus vous a été appliqué dernièrement.

À quoi sert un relevé d’information ?

**Pour obtenir votre relevé d’information d’assurance auto, vous devez contacter votre assureur par téléphone, par mail ou par courrier.**  
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Votre assureur dispose alors d’un délai de 15 jours pour vous le faire parvenir, comme cela est stipulé dans le code des assurances.  
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Si votre assureur ne répond pas à votre demande par email, nous vous conseillons de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant qu’il dispose d’un délai légal de 15 jours pour vous l’envoyer !

Comment obtenir son relevé d’information d’assurance auto ?

**Chez Flitter, vous avez la possibilité de télécharger votre relevé d’information directement en ligne.**  
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Il suffit de se connecter à votre espace personnel et de vous rendre sur l’onglet “documents”. Vous pourrez ensuite le télécharger et y aurez ainsi accès immédiatement.

Bon à savoir : 

Vous pouvez faire une demande de relevé d’information d’assurance auto à n’importe quel moment de l’année, sans motif particulier.  
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**Les assurés en font généralement la demande lors de leur changement d’assurance auto, pour pouvoir transmettre ce document à leur nouvel assureur.**


Afin de faciliter votre demande de relevé d’information, **Flitter vous propose un modèle de lettre** à adapter en fonction de votre situation personnelle.  
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Rédiger la lettre pour demander son relevé d’information

"_Objet : demande de relevé d’information d’assurance auto_   
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_Madame, Monsieur,_  
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_Je me permets de vous contacter pour vous demander de m’envoyer le relevé d’information de mon assurance auto concernant le contrat d’assurance auto n° (**numéro du contrat**) pour le véhicule (**numéro d’immatriculation du véhicule**), assuré auprès de votre compagnie._  
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_En application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, serait-il possible de m’envoyer ce document dans un délai de 15 jours ?_  
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_Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées._  
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_(**Signature**)_ "  
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Vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires afin de demander votre relevé d’information d’assurance auto auprès de votre assureur.

Comment obtenir son relevé d'information ?

Comment obtenir son relevé d'informations ?

Garanties

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De manière générale, la responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui. Avoir une assurance incluant la responsabilité civile permet de couvrir les dommages matériels et corporels causés à autrui par vous-même.

Dans un contrat d’assurance auto, la responsabilité civile auto est l’assurance minimale à avoir pour conduire. 

En cas d’accident de la route, la responsabilité civile auto permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés aux tiers du sinistre, autres que le conducteur principal (passagers, conducteur et passagers d’un autre véhicule, piétons, cyclistes, un véhicule en stationnement), mais aussi les propriétaires des biens concernés par le sinistre (magasins, propriétés privées, mobilier urbain…).

La responsabilité civile auto

Il est obligatoire, pour tout conducteur d’un véhicule, de souscrire au minimum à une assurance incluant la responsabilité civile auto, autrement appelée assurance “au tiers”. La responsabilité civile est la seule garantie obligatoire de votre contrat.

Pour justifier votre souscription à une responsabilité civile auto, et donc à une assurance auto, votre assureur vous délivre une attestation d’assurance (carte verte) et un certificat d’assurance.

Nous vous conseillons de toujours garder ces documents dans votre voiture, afin de pouvoir les présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Conduire un véhicule sans avoir souscrit à une responsabilité civile auto est considéré comme un délit. Vous encourez jusqu’à : 
- 3 750 euros d’amende. 
- Une suspension de permis de conduire de cinq ans. 
- La saisie ou l’immobilisation de votre véhicule.
- L’annulation de votre permis de conduire avec une interdiction de le repasser pendant trois ans.
- L’interdiction de conduire certains types de véhicules.
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
- Une peine de travail d’intérêt général.


Est-il obligatoire de souscrire à une responsabilité civile auto ?

La responsabilité civile auto est incluse dans toutes les assurances, même dans les formules les moins chères. 

Le coût d’une assurance incluant la responsabilité civile auto varie en fonction des critères suivants : les caractéristiques du véhicule, votre lieu d’habitation et de stationnement, l’usage du véhicule, l’âge du conducteur, ainsi que le nombre de conducteurs à assurer.

En moyenne, une assurance incluant la responsabilité civile auto vous coûtera 500€/an.

Pour être mieux couvert, vous pouvez souscrire à des garanties additionnelles. Elles permettent d’être indemnisé en cas de vol, d’incendie, ou de dommages corporels et matériels subis par vous ou votre voiture.

Les formules plus complètes proposées par les compagnies d’assurance auto sont les suivantes : 
- Assurance au tiers plus (responsabilité civile, vol et incendie)
- Assurance tous risques (responsabilité civile, vol et incendie, dommages liés à tous types d’accidents)

Ces garanties sont facultatives mais s’avèrent souvent intéressantes afin de bénéficier de la meilleure couverture possible en cas de sinistre.


Combien coûte une garantie de responsabilité civile ?

Lorsque vous êtes responsable d’un accident de voiture, la garantie de responsabilité civile auto couvre uniquement les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubins, époux…).

Si vous êtes victime d’un accident sans être responsable, c’est la responsabilité civile auto de l’autre conducteur qui vous indemnisera. Si jamais il n’est pas assuré et que l’accident a eu lieu en France, le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vous indemnisera.

Si vous êtes co-responsable d’un accident, vous ne serez remboursé qu’à hauteur de 50% du préjudice matériel par la compagnie d’assurance de l’autre conducteur.

La responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés de manière intentionnelle ainsi que les sinistres survenus dans le cadre de votre activité professionnelle.


Que couvre la responsabilité civile auto ?

Pour faire marcher votre responsabilité civile auto, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dans un délai de cinq jours. 

Nous vous conseillons d’envoyer un courrier recommandé à votre compagnie d’assurance auto comportant tous les détails de l’accident afin que votre dossier soit traité rapidement. 

Pensez à préciser le numéro de votre contrat d’assurance auto ainsi que l’immatriculation du véhicule concerné.

Vous savez maintenant tout sur la responsabilité civile auto. Si vous avez toujours des doutes, vous pouvez contacter votre compagnie d’assurance auto afin de leur poser vos questions.

Comment faire marcher sa responsabilité civile ?

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Un constat amiable auto est un document à remplir en cas d’accident de la route. Il permet de décrire les circonstances dans lesquelles a eu lieu l’accident.

Une fois rempli, Il faut le faire parvenir à votre assureur afin qu’il évalue les responsabilités et le montant des indemnisations de chacune des parties.

Le constat amiable auto existe en format papier et en format numérique. Il doit être signé par les deux conducteurs afin d’être valable, chacun conservant une copie du constat.

Le constat amiable auto est fondamental : c’est sur la base de ce document que vous serez indemnisé par votre assureur.

Il n’est pas légalement obligatoire d’établir un constat amiable auto à la suite d’un accident, mais nous vous conseillons vivement de le faire, afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible.

Qu’est-ce qu’un constat amiable auto ?

**Il n’existe pas de modèle unique de constat à l’amiable** : chaque compagnie d’assurance a le sien. Mais tous les constats amiables auto sont composés d’un recto et d’un verso.

Le recto doit être rempli par les deux parties impliquées dans l’accident. Il récapitule avec précision les **circonstances de l’accident** :

- La date et le lieu.
- Les blessures.
- Les dégâts matériels relatifs aux véhicules et au mobilier urbain.
- Les coordonnées des témoins, dans la mesure du possible.
- Les points de choc sur les véhicules.
- Les circonstances de l’accident.
- Un croquis représentant au mieux les circonstances de l’accident.
- Les observations : tout complément d’information pouvant être utile.
- La signature de chacune des parties.

Le verso correspond à la **déclaration individuelle du sinistre** et permet à l’assureur de gérer les démarches à la suite du sinistre. Il contient :

- Les informations concernant les personnes impliquées dans l’accident (attestation d’assurance et certificat d’immatriculation des véhicules).
- Des informations complémentaires sur les circonstances de l’accident.
- Un croquis supplémentaire si besoin.
- La présence d’un rapport de police ou non.


Comment remplir un constat amiable auto ?

Lors de la signature de votre contrat d’assurance auto, votre assurance automobile doit vous transmettre un constat amiable auto. 

Si vous n’avez pas de constat amiable auto en votre possession, vous pouvez contacter votre compagnie d’assurance à tout moment pour en réclamer un. Sinon, de nombreux sites proposent de télécharger un constat amiable auto au format PDF. Vous pouvez ensuite l’imprimer par vos propres moyens.

Nous vous conseillons de toujours avoir plusieurs constats dans la boîte à gants de votre véhicule, notamment en cas d’erreurs lors du remplissage du constat, ainsi qu’un stylo, pour remplir le constat.

Où trouver un modèle de constat amiable auto ?

Une fois le constat signé, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés.

Vous pouvez remettre le document en mains propres à votre assureur, ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est aussi possible d’effectuer un constat en ligne sur le site de votre assureur. Si vous optez pour cette solution, le constat est envoyé automatiquement à votre assureur par voie électronique. 

Envoyer le constat à son assureur

En cas d’accident à l’étranger, il est conseillé de contacter votre assureur afin de savoir comment réaliser un constat amiable auto en dehors de France.

Si jamais un conducteur impliqué dans l’accident refuse de remplir le constat, vous devrez, si possible, relever sa plaque d’immatriculation et vous présenter aux forces de l’ordre afin de signaler un délit de fuite. La police vous indiquera ensuite la marche à suivre.

En l’absence de la signature de l’autre conducteur sur le constat, vous pouvez renvoyer le constat avec uniquement votre partie remplie, et indiquer en observation que l’autre conducteur a refusé de signer.

Si vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur sur les circonstances de l’accident, vous pouvez le mentionner dans la case “observations”. Votre assureur le prendra en considération.

Les cas particuliers

**Quel est le délai maximum pour envoyer son constat amiable auto ?**

Vous devez faire parvenir le constat amiable auto à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés après l’accident.

**Où trouver un modèle de constat amiable auto ?**

Vous pouvez trouver un modèle de constat amiable auto au format PDF sur internet, puis l’imprimer, ou en demander un à votre assureur.

**Que faire si le conducteur impliqué dans l’accident refuse de signer le constat ?**

Si le conducteur impliqué dans l’accident refuse de signer le constat amiable auto, vous pouvez renvoyer le constat avec uniquement votre partie remplie, et indiquer en observation que l’autre conducteur a refusé de signer.


Questions fréquentes sur le constat amiable auto

Assurance auto : Comment remplir son constat amiable ?

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- La loi Chatel s’applique pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction, dont l’assurance auto.
- Selon la loi Chatel, les compagnies d’assurance sont obligées de transmettre un avis d’échéance annuelle aux assurés.
- La loi Chatel fixe des délais de résiliation en fonction de la date de réception de l’avis d’échéance du contrat.
- La loi Hamon permet de résilier une assurance auto à n’importe quel moment, à compter du premier anniversaire du contrat.


Résilier son assurance auto avec la loi Chatel : l’essentiel à retenir

La loi Chatel impose des **obligations aux assureurs pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction**. C’est par exemple le cas de l’assurance auto. Rappelons les caractéristiques de ce type de contrat pour mieux identifier le cadre de la loi Chatel. 

### Le fonctionnement d’un contrat renouvelable par tacite reconduction

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, il se renouvelle chaque année par tacite reconduction. Cela se produit lors de sa date d’échéance, également appelée date d’anniversaire. En d’autres termes, **votre engagement se poursuit automatiquement**, sans votre accord préalable.

### La résiliation d’un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction

La **date limite de résiliation d’un contrat d’assurance auto** est fixée deux mois avant la date d’échéance. On appelle cela le délai de préavis. Par exemple, si la date d’anniversaire de votre contrat auto est le 1er janvier, la date limite de résiliation correspond au 31 octobre. Dans les faits, si vous souhaitez **résilier votre assurance auto avant son renouvellement tacite**, vous devez en informer l’assureur avant le 31 octobre.

Le contexte de la loi Chatel

Avant de vous détailler le mode d’emploi de la loi Chatel, rappelons ses objectifs. Il est essentiel de bien les comprendre pour mieux cerner les **enjeux et le fonctionnement de la loi Chatel**.

### La protection des assurés grâce à la loi Chatel

Le but de cette réglementation est de **préserver les intérêts des consommateurs**. L’idée est de solliciter plus de transparence de la part des assureurs. En effet, le renouvellement par tacite reconduction ressemble à un engagement silencieux.

### Loi Chatel : garantir l’information des assurés

Nombreux sont ceux à ne pas se souvenir de la date d’échéance de leur contrat auto. Et c’est bien normal ! Même pour les personnes qui s’en rappellent, il n’est pas évident de **comprendre les règles de résiliation d’une assurance auto**. En instaurant un cadre précis et une information claire, la loi Chatel simplifie vos démarches.


Quel est l’intérêt de la loi Chatel ?

Votre assureur, comme n’importe quelle compagnie d’assurance, est tenu de respecter la loi Chatel. Concrètement, quelles sont ses obligations envers vous ? Voyons ensemble l’étendue de cette réglementation.

### L’avis d’échéance de votre contrat

Première notion introduite par la loi Chatel : **l’envoi d’un avis d’échéance annuelle**. Que ce soit pour une assurance auto ou un autre type de garantie, iI récapitule les caractéristiques de votre contrat. Allons même plus loin, il reprend des informations clés, d’où son importance capitale. Quels renseignements devez-vous retrouver sur votre avis d’échéance ? La réponse tout de suite !

### Le contenu de l’avis d’échéance d’une assurance auto

**L’avis d’échéance annuelle d’un contrat auto** comprend généralement deux documents. Le premier revêt un caractère obligatoire, imposé par la loi Chatel. Le second n’est pas réellement encadré, même si la plupart des compagnies d’assurance adoptent la même ligne de conduite.  
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**Avis d’échéance : les informations sur la résiliation du contrat auto**  
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Concernant **les mentions obligatoires sur l’avis d’échéance d’une assurance auto**, la loi Chatel ne précise qu’une seule règle : rappeler la date limite de résiliation de l’assurance. Vous avez le droit de vous opposer à la reconduction tacite d’un contrat. Ce document est là pour vous en informer. Certains assureurs vont jusqu’à indiquer les démarches à suivre en matière de [résiliation auto](https://flitter.fr/guide/comment-resilier-mon-assurance-auto/).  
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**Les renseignements généraux d’un avis d’échéance annuelle**  
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Au-delà des informations concernant la résiliation de votre contrat, votre avis d’échéance vous renseigne sur la **cotisation de votre assurance auto** pour l’année à venir et éventuellement l’évolution de votre bonus-malus. Si votre paiement est mensualisé, un échéancier détaillé est joint.

### La date d’envoi de l’avis d’échéance selon la loi Chatel

Vous l’aurez compris, l’avis d’échéance rendu obligatoire par la loi Chatel consiste à vous **prévenir des conditions de résiliation de votre contrat** avant qu’il soit tacitement reconduit. Encore faut-il que ce document soit envoyé dans les temps. La règle veut que l’avis d’échéance soit transmis au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat.  
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_Par exemple, la date d’échéance de votre assurance auto est le 1er janvier. La date limite pour résilier votre contrat est donc le 31 octobre. L’avis d’échéance annuelle doit vous être transmis au plus tard le 16 octobre._  
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Et si votre assureur ne respecte pas ces délais ? Rassurez-vous, la loi Chatel a tout prévu. Dans ce cas, vous bénéficiez de **nouvelles conditions pour résilier votre contrat auto**. Entrons dans les détails dès maintenant.

Le fonctionnement de la loi Chatel

Vous savez désormais que la réception de votre avis d’échéance est déterminante pour mettre un terme à votre contrat auto. En pratique, quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les **formalités de résiliation avec la loi Chatel** ? Entrons dans le vif du sujet.

### Le délai de résiliation selon la date d’envoi de l’avis d’échéance

Plusieurs cas de figure peuvent se produire. Votre assureur transmet votre avis d’échéance dans les temps. La compagnie envoie le document en retard par rapport aux **délais fixés par la loi Chatel**. Ou bien, l’avis n’arrive jamais. Quelle est la conduite à tenir selon le texte de loi ? Voici un mémo synthétique à enregistrer dès maintenant !
- Vous recevez l’avis d’échéance dans les temps : vous transmettez votre **demande de résiliation avant la date limite** ;
 - L’avis d’échéance de votre assurance auto est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation : **vous disposez de 20 jours** pour notifier votre souhait de mettre un terme au contrat ;
- Aucun avis d’échéance ne vous est transmis : vous pouvez **résilier votre assurance auto à tout moment**.

### Les démarches de résiliation d’un contrat auto

Vous connaissez maintenant le **calendrier de résiliation auto selon la loi Chatel**. Prenons quelques instants pour préciser les formalités à respecter. La première recommandation à retenir consiste à bien conserver l’enveloppe contenant l’avis d’échéance. Elle contient le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi, qui détermine ensuite vos **droits en matière de résiliation auto avec la loi Chatel**.  
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Le second conseil que nous pouvons vous donner est de **transmettre votre demande de résiliation auto par courrier recommandé** avec accusé de réception.

### Les précautions à prendre en cas de résiliation d’une assurance auto

Si vous décidez de mettre un terme à votre contrat, n’oubliez pas que **l’assurance auto est obligatoire** en France. Quelles que soient les raisons qui ont motivé votre choix, il est impératif de trouver un assureur qui répond à vos besoins. Lors de votre nouvelle souscription auto, un [relevé d’information](https://flitter.fr/guide/comment-obtenir-son-releve-d-information/) doit être fourni. Pensez à demander ce document à votre ancienne compagnie lors de la résiliation de votre contrat, s’il n’est pas automatiquement envoyé.


Comment résilier son assurance auto avec la loi Chatel ?

Quels sont les **contrats concernés par la loi Chatel** ? Ce sont les assurances qui respectent les conditions suivantes :
- Être un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction tel qu’une assurance auto ;
- Protéger des personnes physiques en dehors du cadre professionnel ;
- Ne pas concerner une assurance vie ;
- Ne pas entrer dans le cadre des contrats de groupe.


Quels contrats d’assurance peut-on résilier avec la loi Chatel ?

Entrée en vigueur en 2015, la [loi Hamon](https://flitter.fr/guide/loi-hamon-comment-resilier-votre-assurance-auto/) vient compléter et **renforcer les dispositions de la loi Chatel**. Cette réglementation permet de **résilier un contrat auto à tout moment** à partir de son premier anniversaire, sans frais et sans motif. Si votre assurance auto a plus d’un an, vous n’êtes plus obligé d’attendre la réception de votre avis d’échéance ni de respecter des délais spécifiques.  
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En pratique, les démarches de résiliation auto peuvent être effectuées par votre nouvel assureur. Vous lui communiquez les coordonnées de votre compagnie actuelle et les références de votre contrat. Il contacte votre ancien assureur. **La demande de résiliation prend effet sous un mois**. Il n’y a aucune interruption entre les deux contrats, pour être sûr de rouler en toute sécurité.  
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Vous savez maintenant **comment résilier une assurance auto avec la loi Chatel**. Vous connaissez également les dispositions relatives à la loi Hamon. Et si c’était le moment de comparer les offres d’assurance auto sur le marché ? Les cartes sont entre vos mains pour choisir un contrat auto qui répond mieux à vos attentes tout comme à votre budget.


Quelles sont les différences entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

Loi Chatel : Résilier son assurance auto

Résilier son assurance auto avec la loi Chatel

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La plupart des contrats d’assurance se renouvellent automatiquement à la date d’anniversaire de la signature du contrat (un an après la souscription de votre contrat).  
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**Pour que votre contrat ne soit pas reconduit automatiquement, vous devez envoyer une lettre de résiliation au minimum deux mois avant l’échéance annuelle de votre contrat.**  
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Bonne nouvelle, depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, votre assureur a l’obligation de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat au bout d’un an, avec l’envoi d’un avis d’échéance.  
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L’avis d’échéance doit être envoyé par l’assureur entre trois mois et quinze jours avant la date de renouvellement de votre contrat. Une fois cette notification reçue, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto.  
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**Votre assureur vous a envoyé l’avis d’échéance en retard** ? Vous disposez de 20 jours de plus pour résilier.  
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**Votre assureur ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance** ? Vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni justification.


Comment résilier son assurance auto à l’échéance du contrat ?

**Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, si votre contrat d’assurance auto a au moins un an, vous pouvez le rompre à tout moment, sans frais et sans aucun justificatif.**  
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La résiliation de votre ancien contrat sera effective un mois après votre demande, et votre nouveau contrat d’assurance remplacera directement l’ancien.  
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Rappelons que pour circuler, un véhicule doit forcément être assuré. Vous devez donc obligatoirement souscrire à une nouvelle assurance auto avant de résilier votre assurance actuelle. Votre nouvel assureur s’occupera des formalités administratives de résiliation pour vous. 
Vous devez seulement lui transmettre les informations de votre ancien contrat : numéro d’assuré, numéro de contrat, vos coordonnées et celles de l’assureur, ainsi que le motif de résiliation.  
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Certains assureurs permettent d’effectuer la résiliation de votre assurance auto directement sur leur site internet. Pour cela, connectez-vous à votre compte et suivez les indications pour mener à bien la résiliation de votre contrat.


La résiliation de son assurance auto avec la loi Hamon

**Dans certaines situations, il est possible de résilier son assurance auto avant l’échéance de son contrat**. Les cas de figure les plus fréquents sont les suivants :  
- Le décès de l’assuré : le contrat est transféré à son héritier, qui dispose de trois mois pour prévenir l’assureur du décès et demander la résiliation du contrat.
- Un déménagement.
- Un changement de situation matrimoniale. 
- Un changement de situation professionnelle.
- Une augmentation injustifiée du tarif de votre assurance auto.
- La vente du véhicule : vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, et joindre un justificatif de vente (certificat de vente par exemple).
- Le vol du véhicule : vous devez prévenir votre assureur dans les 10 jours suivant le vol.  
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Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, il faut rédiger une lettre de résiliation de votre assurance auto et l’envoyer à votre assureur.


Comment résilier son assurance auto avant l’échéance de votre contrat ?

En cas de demande de résiliation de votre assurance auto, vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.  
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Nous vous conseillons d’inclure toutes les informations suivantes :
- Vos noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone.
- Votre numéro de contrat et l’immatriculation de votre véhicule.
- La date de souscription de votre contrat.
- L’objet du courrier : la résiliation de votre assurance auto.
- Le motif de la résiliation : changement de situation personnelle, vente de votre véhicule, loi Hamon, loi Chatel, échéance annuelle…
- Votre signature et la date à laquelle la lettre a été écrite.  
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Si possible, vous pouvez joindre une copie de votre contrat d’assurance auto.  
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**En suivant toutes nos recommandations, résilier votre contrat d’assurance auto devrait être un jeu d’enfant. Sinon chez Flitter, on le fait pour vous lorsque vous souscrivez !**


Rédiger une lettre de résiliation d’assurance auto

Comment résilier mon assurance auto ?

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Un bris de glace correspond à un **impact sur une surface vitrée** de votre véhicule. Il entraîne une fissure, un dommage léger ou une dégradation totale.  
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Pour être considéré comme un bris de glace, le dégât doit concerner les parties vitrées suivantes :

- le pare-brise ;
- les vitres latérales ;
- la lunette arrière.

Certains assureurs couvrent également les dommages sur les phares, clignotants, rétroviseurs ou encore toits panoramiques. Vérifiez les conditions générales de votre contrat auto. La **définition du bris de glace** selon votre assureur y est clairement spécifiée. Elle vous renseigne sur les éléments vitrés pris en compte dans ce type de sinistre.

Qu’est-ce qu’un bris de glace ?

Les **causes d’un bris de glace** sont multiples. On peut les classer selon trois origines distinctes.

### Les bris de glace d’origine criminelle

Un bris de glace peut être occasionné par une tentative de vol ou un acte de vandalisme. C’est le cas lorsque le voleur, qui essaie de dérober votre véhicule, casse une vitre pour entrer dans l’habitacle.  
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Cela arrive aussi quand une personne commet des dégradations volontaires sur les voitures en stationnement. Dans ce genre de situation, le bris de glace est couvert par la garantie vol et vandalisme.

### Les bris de glace de cause naturelle 

**La majorité des bris de glaces provient de projections de cailloux**. Le pare-brise de votre voiture subit de nombreux dommages invisibles.  
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Il percute de plein fouet les gravillons ou petits insectes qui croisent sa route. Ces impacts légers entraînent une fragilisation du verre feuilleté. L’impact avec un caillou projeté par un autre véhicule engendre alors un bris de glace.  
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Les intempéries sont également une **cause de bris de glace**, bien que plus rares. On peut alors citer la grêle, les chocs thermiques ou encore le givre.

### Les bris de glace lors d’un accident

Un accident de la route peut endommager les surfaces vitrées de votre voiture. Selon les cas, le bris de glace est alors pris en charge par votre garantie dommages tous accidents ou par votre couverture en cas d’accrochage avec un tiers.

Quelles sont les causes d’un bris de glace ?

**L’assurance bris de glace** vous couvre en cas de dommages sur les surfaces vitrées de votre véhicule. Elle intervient pour prendre en charge les réparations ou le remplacement de l’équipement détérioré.  
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Cette couverture est incluse dans les formules d’assurance tous risques ou intermédiaires. En revanche, elle ne fait pas partie des garanties de l’assurance au tiers.


En quoi consiste la garantie bris de glace ?

L’assurance bris de glace entre en jeu s’il s’agit d’un sinistre exclusif. Cela signifie qu’aucun autre dégât n’est constaté sur votre véhicule. À défaut, ce sont d’autres garanties qui déclenchent une indemnisation. Par exemple, votre vitre est endommagée lors d’une tentative de vol. Le sinistre est requalifié. C’est la garantie vol qui s’applique.

Quelle est la prise en charge de l’assurance auto en cas de bris de glace ?

La déclaration d’un bris de glace n’affecte pas votre coefficient bonus-malus.  
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En revanche, des bris de glace répétés sur une année peuvent entraîner une hausse de votre cotisation d’assurance auto voire une résiliation.

Bon à savoir

La franchise correspond à la somme restant à votre charge lors d’une indemnisation de votre assurance. Prenons un exemple pour illustrer ce propos.  
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_Un impact violent endommage votre pare-brise. Il faut le remplacer. Votre contrat d’assurance auto prévoit une franchise de 100€ pour ce type de sinistre. L’intervention coûte 600€. L’assureur verse 500€. Vous réglez les 100€ restants._  
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Dans le cas du bris de glace, quelques subtilités sont à connaître pour **choisir une franchise adaptée**.

### Une franchise différente selon le type de bris de glace 

La plupart des assurances auto font une **distinction entre réparation et remplacement de vitrage** pour fixer un niveau de franchise. Faîtes attention à cette différence lorsque vous sélectionnez les conditions de votre contrat.

### L’impact de la franchise sur votre cotisation 

Si vous choisissez une franchise à 0€ pour les réparations, la **remise en état de votre surface vitrée est prise en charge à 100%**. Cependant, gardez à l’esprit que plus une franchise est basse, plus votre cotisation d’assurance est élevée. À vous de placer le curseur au bon endroit, selon vos attentes.

Quelle franchise pour la garantie bris de glace ?

Pour faciliter votre **prise en charge en cas de bris de glace**, voyons en détail les exigences relatives à la déclaration du sinistre et les conditions d’indemnisation.

### Comment déclarer le bris de glace ? 

Le code des assurances précise que le sinistre doit être **déclaré dans les 5 jours ouvrés**. 
Cette formalité peut être réalisée par différents moyens :

- par téléphone ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- en prenant rendez-vous dans votre agence ;
- via votre espace client.

### Comment se passe l’indemnisation ?

Pour recevoir votre prise en charge et faire réparer votre voiture, vous avez deux options.  
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**Votre assureur vous dirige vers un réparateur agréé**. Cette méthode permet d’accéder à des tarifs négociés. De plus, vous n’avez pas besoin d’avancer les frais. L’assurance règle directement le prestataire. Vous ne payez que le montant équivalent à la franchise.  
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**Vous préférez vous diriger vers le garagiste de votre choix**. Dans ce cas, vous attendez l’accord préalable de votre assurance. Ensuite, vous déposez votre véhicule pour les réparations. Lors de la restitution de votre voiture, vous réglez le prix total de la prestation. Vous transmettez la facture à votre assurance. Elle vous verse l’indemnisation, après déduction de la franchise.  
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Le nombre de bris de glace a bondi de 14.7% en 2021 par rapport à l’année précédente, d’après une étude de l’association SRA. Au-delà de la quantité de sinistres, c’est aussi leur coût qui augmente fortement. Dans ce contexte, la garantie bris de glace prend tout son sens. Assurez-vous d’être bien protégé pour rouler en toute sécurité.

Comment être indemnisé pour un bris de glace ?

Qu'est-ce que la garantie bris de glace ? 

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**Si vous êtes responsable d’un accident de la route**, une partie des dégâts est remboursée par votre assureur. Le reste est à la charge de l’assuré : c’est la franchise d’assurance auto.  
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**Si le tiers responsable de l’accident n’a pas été identifié**, une franchise d’assurance auto est également prévue. En cas d’accident co-responsable, le montant de la franchise est généralement divisé par deux.  
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Les assureurs ont mis en place le système de franchise afin de responsabiliser les automobilistes. Avec le paiement d’une franchise, le risque est partagé entre les assureurs et les assurés : **chacun paie une partie de la somme à rembourser**.

Franchise assurance auto : qu’est-ce que c’est ?

La franchise d’assurance auto doit être **prévue à l’avance dans le contrat d’assurance auto**. En fonction de votre contrat, la franchise peut être une somme fixe ou un pourcentage du montant de l’indemnisation.  
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La franchise d’assurance auto **se paie après un accident**. Votre assureur estime le montant des dégâts constatés sur la voiture pour déterminer le montant total de l’indemnisation. Il déduit ensuite le montant de la franchise d’assurance auto.  
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Par exemple, si votre franchise est fixée à 200 euros et qu’un accident vous cause des frais de réparation estimés à 400 euros, vous serez indemnisé à hauteur de 200 euros par votre assureur.  
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**Plus la franchise est élevée, plus le prix du contrat d’assurance auto est bas**, et inversement.  
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**Le montant de la franchise est variable** en fonction des assureurs. Pensez à bien comparer les contrats d’assurance auto afin de choisir le plus avantageux et éviter de payer de grosses franchises en cas de sinistre responsable.

Comment fonctionne une franchise d’assurance auto ?

Plusieurs types de franchise d’assurance auto existent :  
- **Franchise absolue** : c’est la plus répandue. L’assuré n’est indemnisé que si les dégâts dépassent un certain montant.  
- **Franchise fixe** : un montant fixe déterminé au préalable est déduit de l’indemnité versée par l’assureur en cas de sinistre.
- **Franchise simple** : si le montant de l’accident dépasse celui de la franchise, l’assureur prend en charge le montant intégral des réparations sur la voiture.
- **Franchise proportionnelle** : un pourcentage du montant des dommages vous sera remboursé. Certains assureurs fixent un seuil minimum d’intervention. Cela signifie qu’en dessous du seuil fixé, l’assurance n’indemnise pas les dégâts sur le véhicule.
- **Franchise “relative”** : si le montant des dégâts est inférieur à la franchise précisée sur le contrat, la totalité des frais est à la charge de l’assuré. Dans le cas contraire, l’assureur prend en charge l’intégralité des frais de réparations.
- **Franchise dite de catastrophe naturelle** : si le sinistre est dû à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est toujours de 380 euros, dans tous les contrats d’assurance auto.
- **Franchise “jeune conducteur”** : si la personne concernée par le sinistre est “jeune conducteur”, c'est-à-dire qu’elle a son permis de conduire depuis moins de trois ans, l’assureur fait payer à l’assuré une somme plus importante.
- **Franchise dite “kilométrique”** : elle indique en kilomètres le seuil à partir duquel l’assistance entre en vigueur. La meilleure solution est l’assurance “0 kilomètre” : vous serez assuré, même à votre domicile.  
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En cas de location de voiture, pensez à vérifier les assurances incluses et notamment si des franchises sont prévues.  
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Si votre contrat de location inclut une franchise, cela signifie qu’en cas de sinistre responsable, le loueur vous facturera le montant de la franchise correspondant à votre sinistre. 



Les différents types de franchise

**En cas d’accident non responsable, vous ne devez pas payer de franchise** : c’est le tiers responsable qui devra vous dédommager.  
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En cas d’accident, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur afin de connaître les détails de votre indemnisation et faire valoir vos droits. Certaines situations peuvent être complexes : votre assureur vous aidera à y voir plus clair.  
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Certains assureurs proposent des contrats d’assurance auto sans franchise. Mais ce sont des contrats qui coûtent automatiquement plus cher.

Est-il obligatoire de payer une franchise d’assurance auto ?

Qu'est-ce qu'une franchise auto ?

Il existe deux types de garantie personnelle du conducteur. Pour vous aider à choisir celle qui vous convient le mieux, nous vous expliquons leurs différences.

Comment fonctionne la garantie conducteur ?

Cette protection est directement rattachée à la personne assurée. Le conducteur bénéficie de cette couverture quel que soit le véhicule qu’il utilise. Il est donc couvert s’il conduit une voiture de location ou de prêt, au même titre que pour son véhicule personnel.

Garantie conducteur nominative

Dans ce cas, la protection du conducteur est liée à la voiture assurée. Concrètement, n’importe quelle personne qui conduit le véhicule bénéficie de la garantie. En revanche, le souscripteur n’est pas couvert au volant d’une autre voiture.

Garantie conducteur attachée au véhicule

La protection personnelle du conducteur intervient en cas de dommages corporels ou lors d’un décès après un accident. Elle offre un large éventail de solutions pour indemniser et accompagner l’assuré. Cependant, elle comporte également quelques exclusions. Faisons le point sur l’étendue de cette garantie.

Que couvre la garantie conducteur ?

La garantie du conducteur propose une prise en charge dans les domaines suivants :

- Frais médicaux : votre assurance couvre les dépenses liées à des examens, consultations ou encore séances de rééducation ;
- Frais d’hospitalisation ;
- Pretium Doloris : il s’agit du prix de la douleur. Cette indemnisation correspond à l’évaluation du préjudice subi ;
- Perte de revenus : la garantie prend en charge le manque à gagner en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente ;
- Décès : les proches du conducteur défunt perçoivent un capital.

Bon à savoir : les garanties varient d’une compagnie à l’autre. Vérifiez les conditions générales et l’étendue de la couverture avant de vous engager.


Les préjudices couverts

Certaines garanties du conducteur proposent des prestations supplémentaires. Un soutien psychologique est proposé pour soutenir la victime de l’accident. L’assuré bénéficie d’une assistance administrative pour l’accompagner dans ses démarches. Une aide à domicile intervient pour gérer les courses ou encore les trajets scolaires des enfants.

Services d’assistance

La garantie du conducteur ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Conduite en état d’ivresse ;
- Permis de conduire invalide.


Les exclusions

La protection du conducteur est facultative, bien que fortement recommandée. Cette couverture est incluse dans certaines formules d’assurance auto. Pour d’autres, elle est proposée en option. Quoi qu’il en soit, elle est toujours disponible. Il est préférable de la souscrire.

La garantie conducteur est-elle obligatoire ?

Lors d’un accident responsable ou en l’absence de tiers identifié, vos blessures ne sont indemnisées qu’avec une protection du conducteur. De plus, les frais relatifs aux dommages corporels peuvent représenter une somme importante. Que ce soit le coût d’une hospitalisation, les dépenses médicales ou encore la perte de revenus, la facture peut atteindre des milliers d’euros. La garantie conducteur semble indispensable pour préserver votre santé et votre situation financière.

L’intérêt de la garantie conducteur

En France, seule la responsabilité civile est obligatoire dans un contrat d’assurance auto. Elle propose une indemnisation pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui. Cela signifie que tous les occupants du véhicule sont couverts, à l’exception du conducteur. Les individus en dehors de la voiture et éventuellement touchés par l’accident sont pris en charge. La personne au volant, non. Seul un tiers responsable et identifié permet de déclencher une indemnisation pour le conducteur en l’absence de protection personnelle.

Le caractère obligatoire de l’assurance auto

C’est un fait. La protection du conducteur est la seule garantie qui indemnise un préjudice corporel en toute situation. Elle offre une couverture maximale, quel que soit le type d’accident.

À quoi sert une garantie conducteur ?

La protection du conducteur prend en charge vos blessures lors d’un accident responsable. C’est l’unique garantie qui intervient pour vous protéger en tant que personne dans ce contexte.

En cas d’accident responsable

Dans ce cas, la compagnie d’assurance ne peut s’appuyer sur l’indemnisation d’une partie adverse. Grâce à la garantie conducteur, une prise en charge est rapidement déclenchée.

En cas de tiers responsable non identifié

Perte de contrôle ou choc avec un obstacle, de nombreux accidents de la route surviennent sans l’intervention d’un tiers. La garantie conducteur est alors indispensable en cas de préjudice corporel.

En l’absence de tiers

On peut penser que la garantie conducteur n’a pas d’intérêt particulier lors d’un accident non responsable. En effet, c’est l’assureur du tiers responsable qui s’occupe de l’indemnisation. Pourtant, la protection du conducteur permet une prise en charge plus rapide. Votre assureur avance les frais en attendant le remboursement de l’autre compagnie.

En cas d’accident non responsable

Il existe deux types d’indemnisations dans le cadre de la protection du conducteur. Voyons ensemble comment elles fonctionnent.

Garantie conducteur : quelle indemnisation ?

Un montant d’indemnité fixe est déterminé lors de la souscription du contrat. Il varie selon des tranches financières relatives aux dommages subis.

Remboursement forfaitaire

Ce type d’indemnisation offre une couverture plus étendue. Elle prend en compte l’ensemble des dommages subis. Le montant de la prise en charge s’adapte au coût réel des dépenses de santé et pertes de revenus, sans toutefois dépasser les plafonds de garantie. Le montant maximal susceptible de vous être alloué varie d’une compagnie à l’autre. Il peut s’agir de 70 000 euros comme d’un million d’euros. Cette somme impacte directement le prix de votre cotisation.

L’Association Française de l’Assurance milite pour rendre la garantie conducteur obligatoire. Certains députés ont également déposé une proposition de loi dans ce sens. Vous l’aurez compris, cette protection est indispensable pour rouler en toute sécurité. Lorsque vous souscrivez à cette couverture, vérifiez le type de garantie conducteur et le mode d’indemnisation pour vous assurer une sérénité optimale.

Remboursement indemnitaire

Qu'est-ce que la garantie conducteur ?

Assurance auto 

Pour le code de la route, le jeune conducteur est une personne en période de permis probatoire. Pour les assureurs, la définition ne s’arrête pas là. La catégorie des conducteurs novices comprend de multiples situations. Voyons dans quels cas vous êtes considéré comme un nouveau conducteur pour votre contrat d’assurance auto.

Quelle est la définition d’un jeune conducteur ?

Vous avez réussi votre examen de conduite. Démarre maintenant la période probatoire. Durant ce laps de temps, vous êtes considéré comme jeune conducteur.

Vous obtenez votre permis de conduire pour la première fois

Vous avez obtenu votre permis de conduire il y a plus de 3 ans. Cependant, vous ne possédez pas encore votre propre véhicule. Vous conduisez occasionnellement la voiture d’un proche, sans être expressément mentionné sur son contrat d’assurance. Vous n’êtes ni conducteur principal, ni conducteur secondaire. Quand vous souscrivez votre assurance auto, vous n’avez aucun historique de conduite à fournir. De ce fait, votre assureur vous considère comme jeune conducteur.

Vous n’avez pas été assuré par un contrat auto depuis plus de 3 ans

Voilà une situation qui touche de nombreux automobilistes chaque année. Vous conduisez une voiture de fonction. Elle est assurée par votre employeur. Le contrat est souscrit au nom de la société. Votre nom n’apparaît pas dessus. Lorsque vous adhérez à votre propre assurance auto, on vous demande votre relevé d’information. Ce document atteste de vos antécédents de conduite. Il mentionne votre coefficient bonus-malus. N’ayant pas été assuré en votre nom, vous n’en possédez pas. Votre assureur vous considère comme jeune conducteur.

Vous conduisez un véhicule de fonction, sans être inscrit sur le contrat d’assurance

En cas d’infraction grave, un juge peut annuler un permis de conduire. Cette sanction est généralement assortie d’une interdiction de passer le permis pendant au moins 3 ans. N’ayant pas conduit pendant toute cette période, vous êtes considéré comme conducteur novice après la nouvelle obtention du permis.

Bon à savoir : le coefficient réduction-majoration détermine en grande partie le coût de votre assurance auto. Pour un jeune conducteur, il démarre à 1. Chaque année, il diminue de 5% en l’absence de sinistre responsable. Cela explique pourquoi il est important d’être mentionné sur un contrat d’assurance, au moins en tant que conducteur secondaire. De nombreux jeunes s’assurent d’abord sur le contrat d’un proche, à condition qu’ils utilisent réellement le véhicule.

Votre permis de conduire a fait l’objet d’une annulation

Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, la période pendant laquelle vous êtes considéré comme un jeune conducteur varie selon plusieurs critères.

Combien de temps dure le statut de jeune conducteur ?

En choisissant la conduite accompagnée, vous accumulez une certaine expérience de la route. Celle-ci est prise en compte lors de l’obtention de votre permis. Vous démarrez avec 6 points, comme tous les candidats ayant réussi l’examen. Cependant, vous bénéficiez d’une majoration de 3 points par an. Votre période probatoire est donc de deux ans. Bien sûr, il ne faut pas commettre une infraction ayant entraîné une perte de points.

En cas d’Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC)

6 points alimentent votre permis de conduire lors de son obtention. Vous gagnez ensuite 2 points par an, à condition de ne pas être l’auteur d’une infraction au code de la route. Votre période probatoire dure donc trois ans.

En cas d’apprentissage classique de la conduite

Il s’agit d’un stage qui dure une journée. Il peut être suivi entre 6 et 12 mois après obtention du permis de conduire. Son objectif est de sensibiliser les jeunes conducteurs aux risques routiers. Il permet de réduire votre période probatoire. Celle-ci est portée à 2 ans au lieu de 3 pour les personnes ayant bénéficié d’un apprentissage classique de la conduite. Elle passe de 2 ans à 1 an et demi pour ceux qui ont choisi l’AAC.

En cas de formation complémentaire post-permis

Du point de vue d’un assureur, la principale différence entre un automobiliste confirmé et un jeune conducteur réside dans la probabilité de sinistre. Les statistiques démontrent un plus grand nombre d’accidents chez les conducteurs novices. Ces chiffres influent directement sur le niveau de risque considéré par la compagnie d’assurance. C’est ce paramètre qui impacte la tarification des contrats.

La distinction entre ces deux profils se matérialise par des tarifs plus élevés pour les jeunes conducteurs. En revanche, ils bénéficient des mêmes garanties que les plus expérimentés. Le niveau de couverture dépend de la formule d’assurance choisie et des options sélectionnées, pas du type de conducteur. Un novice peut ainsi souscrire à une assurance au tiers, intermédiaire ou tous risques.

Quelles différences entre conducteur expérimenté et jeune conducteur ?

Les contrats auto pour jeune conducteur appliquent une surprime. Il s’agit d’une majoration sur le tarif de base. Cette hausse du prix de la cotisation est encadrée par la loi. Son montant maximal varie selon le type d’apprentissage à la conduite suivi.

Combien coûte une assurance pour jeune conducteur ?

Le taux de surprime pour conducteur novice peut atteindre 100% d’augmentation la 1ère année d’assurance. Il diminue à 50% la 2ème année, en l’absence de sinistre responsable. Le taux passe à 25% la 3ème année. Il disparaît ensuite.

_Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance auto dont la cotisation est fixée à 80 euros par mois. Pour un jeune conducteur, le tarif sera augmenté au maximum de la façon suivante :_

![flitter-assurance-auto-jeune-conducteur-apprentissage](https://storage.googleapis.com/flitter-strapi-files/flitter_assurance_auto_jeune_conducteur_apprentissage_d15b3912ba/flitter_assurance_auto_jeune_conducteur_apprentissage_d15b3912ba.png)

Pour un jeune conducteur ayant suivi l’apprentissage classique

La surprime peut aller jusqu’à 50% d’augmentation par rapport au tarif de base la 1ère année. Le taux passe à 25% la 2ème année, puis 12.5% la 3ème. Plus aucune majoration ne s’applique ensuite.

_Reprenons notre exemple concernant le contrat auto facturé 80 euros par mois. Voyons combien coûte au maximum la cotisation pour un jeune conducteur ayant bénéficié de l’AAC._
![flitter-assurance-auto-jeune-conducteur-AAC](https://storage.googleapis.com/flitter-strapi-files/flitter_assurance_auto_jeune_conducteur_AAC_17646b60e4/flitter_assurance_auto_jeune_conducteur_AAC_17646b60e4.png)

Pour un conducteur novice ayant suivi l’AAC

L’assurance auto pour jeune conducteur comprend les mêmes garanties qu’un contrat classique. Pourtant, à formule identique, le tarif est plus cher. Il existe des moyens efficaces pour diminuer le prix de la cotisation quand on est un conducteur novice. Vous pouvez opter pour une assurance au kilomètre afin de ne payer que ce dont vous avez besoin. Le choix du véhicule est également un critère important. Par exemple, privilégiez une faible puissance. Enfin, sélectionnez avec soin une formule qui répond à vos attentes tout en préservant votre budget.

Assurance auto : jeune conducteur

Depuis 1958, si vous êtes propriétaire d’une voiture, vous devez impérativement souscrire à une assurance automobile. Inscrite au Code des assurances, cette disposition vise à protéger les usagers de la route des risques induits par l’utilisation d’un véhicule.  
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🔎 Existe-t-il des exceptions à cette obligation ? La réglementation concerne « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol ». Voiture, moto, trottinette électrique… Tout dispositif motorisé dédié au déplacement sur route est visé, même si vous ne l’utilisez jamais. En revanche, vous pourrez vous passer d’assurance si votre véhicule n’est plus en état de circuler. Attention, la voiture doit être en incapacité totale de rouler. En clair : les roues ne doivent plus toucher le sol, le carburant et la batterie doivent être retirés.  
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En dehors de ce cas très particulier, l’assurance auto est obligatoire et plusieurs niveaux de protection existent. Ce qu’impose la réglementation, c’est la souscription de la couverture minimale : la [garantie responsabilité civile](https://flitter.fr/guide/qu-est-ce-que-la-responsabilite-civile/) (aussi appelée « assurance au tiers »).

Assurance auto obligatoire : décryptage de la loi

Même entreposée dans votre garage ou stationnée sur un parking, votre voiture reste un véhicule à moteur et doit être assurée. Comme expliqué précédemment, la seule exception à cette règle concerne les véhicules mécaniquement incapables de circuler. Tous les facteurs de risques doivent alors être neutralisés (moteur, carburant, roues). Dans tous les cas, vous restez responsable des dégâts que pourrait causer votre véhicule, qu’il soit ou non en état de rouler.  
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En effet, même immobilisée, votre voiture peut être à l’origine d’un incident et provoquer des dommages. Assurer une auto qui ne roule plus peut sembler inutile pourtant les risques de sinistres sont bien réels. En voici quelques exemples : 
- Le carburant restant dans le réservoir ou la batterie peuvent être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion. 
- Une voiture garée en pente dont le frein à main a lâché peut occasionner des dégâts matériels, voire corporels si elle heurte une personne.
- En cas de vol, votre responsabilité peut également être engagée si le véhicule cause des dommages à un tiers.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable de souscrire à une assurance même si vous n’utilisez plus votre voiture.  
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💡 Quelle protection choisir dans ce cas ? Si vous ne vous servez plus de votre véhicule, vous n’avez sans doute pas besoin de conserver une assurance tous risques. Les options relatives au remorquage en cas de panne sont par exemple inutiles sur une auto qui ne circule plus. Vous pouvez tout à fait souscrire à un contrat ne proposant que les garanties de base et ainsi réduire le coût de vos mensualités.   
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Certains assureurs proposent même des offres spécifiques « hors circulation ».

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